M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les moyens et les modalités d'intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », dans un contexte d'intensification des catastrophes climatiques. Depuis l'intégration du fonds Barnier au budget général de l'État en 2021, un décalage s'est installé entre les contributions des assurés et les ressources consacrées à la prévention. En effet, la surprime relative à la garantie contre les catastrophes naturelles (« CatNat »), acquittée par les assurés, a été relevée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025. Toutefois, cette augmentation n'a pas conduit à un renforcement des moyens du fonds Barnier, son produit étant désormais versé au budget général. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, M. le le député avait soutenu un amendement visant à porter de 12 % à 20 % le taux du prélèvement sur cette surprime, afin de le rendre cohérent avec son évolution. Cet amendement n'avait pas pour objet de rétablir une affectation directe, mais d'inciter le Gouvernement à abonder les crédits du fonds Barnier à hauteur du produit de ce prélèvement, dans un souci de cohérence et de justice. Les crédits supplémentaires accordés au fonds Barnier en loi de finances pour 2025, à hauteur de 75 millions d'euros, demeurent insuffisants au regard de l'ampleur croissante des besoins en matière de prévention. Une augmentation proportionnelle à la hausse de la surprime aurait permis de dégager jusqu'à 250 millions d'euros supplémentaires. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur ses intentions quant à l'évolution des crédits alloués au fonds Barnier, afin de mieux refléter l'effort consenti par les assurés et de répondre aux enjeux de prévention face au changement climatique. Par ailleurs, il attire son attention sur les difficultés rencontrées au niveau local dans l'utilisation de ce fonds. Les règles actuelles apparaissent trop rigides et limitent la capacité d'action des préfets, notamment lorsqu'il s'agit de financer des travaux de réparation ou de reconstruction au-delà de la valeur du bien sinistré, alors même que la répétition des sinistres impose d'adapter durablement les bâtiments. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assouplir les modalités d'intervention du fonds Barnier et renforcer l'agilité des préfets dans sa mobilisation au service des territoires exposés aux risques.

FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS

M. le président. La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour exposer sa question, no 721, relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs.

M. Fabrice Barusseau. Face à l'intensification des catastrophes climatiques, notre politique de prévention doit être à la hauteur des enjeux. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, constitue à cet égard un outil essentiel. Or, depuis son intégration au budget général de l'État en 2021, un décalage croissant s'est installé entre les contributions des assurés et les moyens effectivement consacrés à la prévention. La surprime Cat nat, supportée par les assurés, a été relevée de 12 % à 20 % au 12 janvier 2025, sans que cette hausse profite au fonds Barnier, puisqu'elle a abondé le budget général.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, j'ai proposé, par voie d'amendement, de relever à 20 % le taux du prélèvement sur cette surprime, afin de le rendre cohérent avec son évolution. Cet amendement n'avait pas pour objet de rétablir une affectation directe, mais d'inciter le gouvernement à abonder les crédits du fonds Barnier à hauteur du produit de ce prélèvement, dans un souci de cohérence et de justice, car chacun sait que les besoins explosent. Les crédits supplémentaires accordés en 2025, à hauteur de 75 millions d'euros, restent très en deçà des besoins. Une augmentation proportionnelle à la hausse de la surprime aurait pu dégager jusqu'à 250 millions d'euros supplémentaires pour la prévention des risques.

Dès lors, deux questions se posent. D'une part, le gouvernement entend-il revoir le niveau des crédits alloués au fonds Barnier afin de mieux refléter l'effort consenti par les assurés et de répondre à l'urgence de la prévention face au changement climatique ? D'autre part, comment comptez-vous renforcer l'efficacité de ce fonds au niveau territorial ? Ses règles d'utilisation apparaissent trop rigides et limitent l'action des préfets, notamment lorsqu'il s'agit de financer des travaux de réparation ou de reconstruction au-delà de la valeur du bien sinistré, alors même que des sinistres répétés imposent d'adapter et de sécuriser durablement les bâtiments.

Dans un contexte de multiplication et d'intensification des événements extrêmes, il est indispensable de redonner des marges de manœuvre aux acteurs locaux pour prévenir plutôt que réparer, comme le préconise notamment le rapport que la Cour des comptes a consacré au régime Cat nat – et sur la fragilité duquel elle nous alerte.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique. Je vous remercie pour votre engagement sur ce sujet et pour votre question, qui me donne l'occasion de clarifier le point, souvent évoqué, des ressources affectées à la prévention des risques naturels. Comme vous l'avez indiqué, la taxation des assureurs sur la surprime Cat nat n'est plus affectée au fonds Barnier, mais au budget général de l'État.

En 2025, cette taxe a généré 485 millions d'euros de recettes. En 2026, les ressources votées en loi de finances au bénéfice de la prévention des risques naturels s'élèvent à plus de 590 millions d'euros, car le fonds Barnier ne constitue pas la seule ressource budgétaire de l'État consacrée à la prévention des risques naturels. D'autres ressources existent, également soumises au contrôle du Parlement, telles que les actions du programme 181, Prévention des risques, ou le fonds Vert, créé en 2023, qui aide les collectivités à s'adapter au changement climatique. En 2026, à partir des crédits votés par le Parlement, le gouvernement a d'ailleurs décidé de faire de l'adaptation au changement climatique, en particulier de la prévention des risques naturels, une priorité d'intervention du fonds Vert.

S'agissant des modalités d'intervention du fonds Barnier, beaucoup de travaux ont été menés ces dernières années pour trouver le juste équilibre entre, d'une part, un bon ciblage sur les opérations qui présentent le meilleur coût bénéfice, et, d'autre part, une souplesse d'usage pour les préfets et les bénéficiaires.

Sur la protection des habitations, je rappelle que la priorité est aux mesures de protection collective, comme les solutions fondées sur la nature, la désimperméabilisation des sols ou la création de digues. Elles sont souvent plus efficaces sur un plan économique et apportent usuellement plus de garanties que des travaux menés sur des habitations individuelles. Lorsque de tels travaux collectifs ne sont pas opportuns, les travaux individuels sur chaque bâtiment peuvent être la bonne réponse.

Plusieurs dispositifs d'aides du fonds Barnier ont été déployés, notamment lorsque les plans de prévention des risques ont prévu de tels travaux, ou lorsque les programmes d'action pour la prévention des inondations (Papi) conduits par les collectivités le prévoient. Dans les autres cas, en dehors du fonds Barnier, un dispositif de financement des diagnostics et des travaux a été intégré l'an dernier au programme 181.

Les ressources consacrées à la prévention des risques naturels, je le répète, s'élèvent à plus de 590 millions d'euros – 591,2 millions pour être précis – et se répartissent comme suit : dans le programme 181, 300 millions au titre du fonds Barnier, 30 millions au titre de l'action 15, Retrait-gonflement des argiles, et 65,2 millions au titre de l'action 10 Prévention des risques naturels et hydrauliques ; à quoi s'ajoutent les 196 millions du fonds Vert.