EXTENSION DE LA COMPENSATION DES COÛTS INDIRECTS DU CARBONE

M. le président. La parole est à Mme Cendrine Chazé, pour exposer sa question, no 728, relative à l'extension de la compensation des coûts indirects du carbone.

Mme Cendrine Chazé. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur la nécessité de transposer en droit français la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025, qui étend la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects sur l'électricité liés au marché carbone, en intégrant notamment le secteur verrier.

La mesure a déjà été mise en place en Espagne, en Allemagne et en Italie. L'absence de cette transposition expose les verriers français à un désavantage significatif, alors même que ce secteur traverse une période de fragilité marquée par des fermetures de sites toujours plus nombreuses et une pression accrue des importations sur notre marché national. À Écouché-les-Vallées, dans ma circonscription de l'Orne, nous avons la chance d'avoir un site industriel de l'entreprise Verescence. Cette entreprise est un leader mondial dans la transformation du verre pour la parfumerie et la cosmétique, le site emploie près de 250 personnes et représente un moteur essentiel pour notre territoire. Plus largement, cette entreprise constitue un symbole du savoir-faire français : il n'y a pas de parfum de luxe sans flacon à la hauteur. L'absence de transposition de cette décision de la Commission engendre un manque à gagner de plus de 1 million d'euros chaque année pour le groupe Verescence, compromettant ainsi les efforts considérables déployés pour la décarbonation des procédés industriels.

La situation est similaire pour les autres industriels du secteur, ce qui a déjà conduit certains de mes collègues à alerter l'Assemblée et le Sénat. Nous devons préserver la compétitivité des verriers français et notre souveraineté industrielle nationale. Pour cela, le gouvernement envisage-t-il de transposer cette décision, et dans quels délais ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Madame la députée, votre préoccupation rejoint mes objectifs dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. La France a obtenu le 17 décembre 2025 l'extension de la compensation carbone à de nouveaux secteurs, après l'avoir demandée dans le cadre du plan d'action de la Commission européenne en faveur de l'industrie chimique.

Cette extension concerne plus de 130 sites énergo-intensifs regroupant près de 26 000 emplois directs, notamment dans le verre, la chimie, les batteries, le textile ou encore les engrais. La compensation carbone constitue un soutien essentiel à leur compétitivité en réduisant le coût de l'électricité. Sans ce mécanisme, un risque de décrochage existe face à nos concurrents européens, alors même que l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie engageront cette extension. Cette mesure nécessite toutefois une modification du code de l'énergie ainsi qu'une inscription des crédits correspondants en loi de finances. Il convient également de rappeler qu'il ne s'agit pas d'une obligation de transposition, la décision de la Commission prenant la forme d'une communication et non d'une directive. Par ailleurs, il n'est pas possible de limiter cette extension au seul secteur du verre : elle doit concerner l'ensemble des nouveaux secteurs éligibles. Son coût est estimé à près de 295 millions d'euros, dont environ 75 millions d'euros pour la filière verrière.

Dans ces conditions, l'option la plus crédible est une mise en œuvre de cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, afin de préserver la compétitivité de nos industries et notre souveraineté industrielle. J'en fais l'une des priorités pour le budget de 2027 et je compte sur le soutien massif des parlementaires.

M. le président. La parole est à Mme Cendrine Chazé.

Mme Cendrine Chazé. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué. Nous savons que lorsqu'il s'agit de transposer au bénéfice de nos entreprises, la France est en retard, mais quand il faut surtransposer et complexifier, nous sommes toujours à la pointe !

Mme Cendrine Chazé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la nécessité de transposer en droit français la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2025. Cette décision étend la liste des secteurs éligibles à la compensation des coûts indirects sur l'électricité liés au marché carbone (ETS), intégrant désormais le secteur verrier. Cette mesure est déjà mise en œuvre par l'Espagne et le sera prochainement par l'Allemagne et l'Italie. L'absence de transposition expose les verriers français à un désavantage compétitif significatif, alors même que ce secteur traverse une période de fragilité avec des fermetures de sites et une concurrence accrue des importations. À Écouché-les-Vallées, dans l'Orne, le site de Verescence, leader mondial du verre pour la parfumerie et la cosmétique, emploie environ 250 personnes et représente un moteur économique essentiel pour le territoire. Cette non-transposition engendre un manque à gagner annuel supérieur à un million d'euros pour ce groupe, compromettant ainsi les efforts considérables déployés pour la décarbonation des procédés industriels. La situation est identique pour les autres industriels du secteur. Dans ce contexte, elle souhaite connaître le délai que le Gouvernement envisage pour transposer cette décision européenne et préserver la compétitivité des verriers français ainsi que la souveraineté industrielle nationale.