TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, no 729, relative au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Mme Virginie Duby-Muller. L'effectif des magistrats du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ne représente que 13 équivalents temps plein (ETP), alors qu'au vu du volume d'affaires traitées par cette juridiction, il en faudrait près de 29 pour atteindre le ratio national. Cette situation critique concerne un territoire frontalier de plus de 360 000 habitants, caractérisé par l'une des plus fortes croissances démographiques du pays. Pour nos concitoyens, ses conséquences sont très concrètes : des délais de traitement qui se mesurent en mois, parfois en années, et une justice exercée dans des conditions rarement satisfaisantes.

Le bâtonnier du barreau de Thonon-les-Bains nous alerte régulièrement sur cette dégradation. Lors de l'audience solennelle de début février, à laquelle j'ai assisté, le président et le procureur du tribunal judiciaire ont eux aussi fait état des difficultés croissantes auxquelles cette juridiction était confrontée. Elles ne datent pas d'hier : il y a déjà trois ans, j'alertai déjà le gouvernement aux sujets du manque de magistrats de ce tribunal et de la pénurie de greffiers dans les sites d'Annemasse et de Thonon-les-Bains. Ce sous-effectif structurel porte préjudice au justiciable. Il provoque l'allongement des délais de traitement et certains contentieux – en matière familiale, locative ou pénale – sont particulièrement affectés.

Dans les prochaines semaines s'ouvrira le sommet du G7 à Évian-les-Bains. Il imposera de nouvelles contraintes logistiques et sécuritaires au département. Dans ce contexte, le renforcement des moyens humains de la juridiction apparaît indispensable, tant dans l'immédiat que dans la durée.

Je sais que l'ambition du gouvernement de rendre une justice plus efficace et de réduire les délais est réelle. En Haute-Savoie, elle rencontre, de la part de nos concitoyens, une attente forte, légitime et trop longtemps déçue. Il est temps d'y répondre par des actes concrets.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Je sais votre attachement à votre territoire et vous avez raison de sensibiliser le gouvernement sur la situation des effectifs du tribunal de Thonon-les-Bains.

Le budget 2026, vous le savez – vous l'avez voté et je vous en remercie –, a permis d'attribuer au ministère de la justice des moyens augmentés de 2,2 %, soit 700 millions d'euros. Par les temps qui courent, cette somme est très importante, surtout si l'on considère l'augmentation du budget de la justice depuis 2017. Alors que cette année-là, il était inférieur à 7 milliards d'euros, il dépasse désormais 10,7 milliards d'euros. Une telle progression – de plus de 50 % – est d'autant plus considérable qu'elle a eu lieu en moins d'une décennie. C'est l'effort budgétaire le plus important qu'a jamais connu le ministère de la justice.

Cette hausse des moyens a permis la consolidation soutenue des effectifs. L'effort budgétaire que vous avez voté permettra de confirmer l'objectif de recruter 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires entre 2023 et 2027, inscrit dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ).

Dans ce contexte, l'effectif localisé du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains atteint vingt-trois magistrats. Si un poste de magistrat du siège est actuellement vacant, la transparence annuelle du 20 février 2026 a permis de renforcer les effectifs de la juridiction. Dès septembre prochain, ils seront complets.

Les chefs de cour ont la possibilité de déployer, par affectation et dans les juridictions de leur ressort, des personnels placés pour résorber un stock de dossiers jugé trop important, faire face à un surcroît temporaire d'activité ou procéder au remplacement ponctuel d'un magistrat absent. Les services de la Chancellerie sont pleinement mobilisés pour assurer le renfort de l'effectif des magistrats du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains à l'occasion des prochaines mobilités.

Nous poursuivrons cet effort, coconstruit avec la représentation nationale. Si nous avons encore l'occasion de développer les moyens du ministère de la justice, nous ne manquerons pas d'augmenter le nombre d'affectations de la cour d'appel de Chambéry en fonction des prévisions d'activité du ressort, des candidatures exprimées et de la nécessaire péréquation nationale des moyens.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Merci pour ces annonces positives, à l'échéance du mois de septembre.

Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains est la juridiction la plus importante du ressort de la cour d'appel de Chambéry, devant ceux d'Annecy et Chambéry. Les moyens humains y sont donc très attendus.

Une justice accessible et rendue dans des délais raisonnables n'est pas un confort : c'est une exigence démocratique fondamentale. Les citoyens et justiciables sont très préoccupés par la situation actuelle.

Merci pour vos annonces importantes – espérons que l'augmentation des effectifs se matérialise sur le terrain, dès le mois de septembre, et pas seulement sur le papier.

Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et, plus largement, sur les délais de traitement des affaires auxquels sont confrontés les justiciables en Haute-Savoie. Dès mars 2023, Mme la députée avait déjà alerté le prédécesseur de M. le ministre à ce sujet dans le cadre d'une question orale sans débat, soulignant les difficultés structurelles affectant la chaîne pénale dans ce territoire, notamment le manque de magistrats, la pénurie de greffiers et des conditions de détention dégradées. Force est de constater que ces difficultés persistent aujourd'hui. Elles engendrent une frustration croissante tant chez les victimes, qui attendent une réponse judiciaire dans des délais raisonnables, que chez les professionnels de la justice, contraints d'exercer leurs missions dans des conditions de travail particulièrement dégradées. Par ailleurs, le nombre d'affaires à traiter ne cesse d'augmenter au sein de cette juridiction, accentuant encore les tensions existantes. Si la présentation du projet de loi visant à améliorer l'efficacité de la réponse judiciaire constitue une avancée à saluer, la question des moyens humains demeure centrale au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et appelle des réponses spécifiques et adaptées. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures concrètes qu'il entend mettre en œuvre afin de renforcer durablement les effectifs et les moyens alloués à cette juridiction. Elle souhaite également connaître les dispositions particulières envisagées pour tenir compte des spécificités de ce territoire, caractérisé par une croissance démographique soutenue et par sa situation frontalière avec la Suisse, qui peut favoriser le développement de certaines formes de délinquance.