CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

M. le président. La parole est à Mme Martine Froger, pour exposer sa question, no 747, relative aux chambres de métiers et de l'artisanat.

Mme Martine Froger. J'appelle votre attention sur la situation très préoccupante du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Vous le savez, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Parlement, dans sa diversité, s'est prononcé clairement : la baisse des ressources des CMA devait être limitée à 13,25 millions d'euros, conformément à la trajectoire négociée avec l'État. Malgré ce vote clair, le gouvernement a choisi d'imposer une réduction budgétaire supplémentaire de 6 millions d'euros en recourant à l'article 49.3.

Cette décision est jugée profondément injuste, car les CMA ont déjà largement contribué à l'effort budgétaire du pays, avec une diminution cumulée de 60 millions d'euros de leurs taxes affectées entre 2023 et 2027. Dans le même temps, elles subissent des baisses importantes du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, qui ont déjà des conséquences considérables sur leur budget. Dans tous nos territoires, et notamment dans mon département de l'Ariège, nos artisans et nos apprentis risquent d'en payer le prix. Il y a derrière ces chiffres des réalités concrètes : des suppressions de postes, des équipes fragilisées, des centres de formation menacés de fermeture. Chacun connaît pourtant le rôle essentiel joué par les CMA dans l'accompagnement des entreprises artisanales, dans la transmission des savoir-faire et dans l'emploi local, notamment en direction des jeunes.

Monsieur le ministre, cette rupture unilatérale de la trajectoire budgétaire négociée avec l'État suscite une profonde inquiétude et remet en cause la confiance accordée à la parole publique. Ma question est simple : comptez-vous assurer, dès le prochain projet de loi de finances, le rattrapage en apportant ces 6 millions d'euros manquants au réseau des chambres de métier de l'artisanat ? Plus largement, quelles garanties le gouvernement peut-il apporter pour assurer la pérennité des CMA et éviter que nos artisans et nos apprentis ne deviennent les grands perdants de cette décision budgétaire ? Enfin, comment entendez-vous préserver l'attractivité de l'apprentissage ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Tout d'abord, je tiens à rappeler que conformément à l'article 46 de la loi de finances pour 2012, la taxe pour frais de chambre (TFC) allouée aux chambres de métiers et de l'artisanat, est plafonnée. Son montant est demeuré stable, à 203 millions d'euros, jusqu'en 2022.

La régionalisation du réseau a ensuite conduit à la disparition des échelons départementaux et interdépartementaux au profit d'une personnalité morale unique au niveau régional.

Cette restructuration a permis des gains d'efficience grâce à la mutualisation des services supports et à la réduction des charges d'exploitation. Elle s'est également accompagnée d'un recentrage des missions financées par la TFC, dont la baisse est progressive et concertée depuis 2022. Comme vous l'avez souligné, la réduction prévue pour 2026 s'élève à 19,25 millions d'euros. Cette évolution a néanmoins permis de maintenir un accompagnement de qualité, conformément aux orientations du contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'État et le réseau des CMA.

Par ailleurs, cette dynamique de rationalisation se prolonge par une recherche de synergies avec le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). À la demande du ministère de tutelle, les deux réseaux ont transmis en septembre 2025 une feuille de route commune de mutualisation, désormais entrée en phase opérationnelle. L'objectif est d'aboutir d'ici à l'été à des propositions concrètes sur plusieurs sujets clés : systèmes d'information, marchés publics, accompagnement à l'export et gestion des « doubles ressortissants » des CCI et des CMA. Nous ne manquerons pas, madame la députée, de vous tenir informée des conclusions de ces travaux.

M. le président. La parole est à Mme Martine Froger.

Mme Martine Froger. Si je comprends la logique de la régionalisation, je reste néanmoins très préoccupée par le recul à craindre en termes de proximité. Les CMA jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial et contribuent directement à l'animation locale et à la cohésion sociale des territoires, notamment dans les zones rurales. Les récentes décisions budgétaires affectent directement l'emploi rural, accentuent la fracture territoriale et éloignent les décisions des réalités locales. Je comprends donc les raisons, mais je pense que la ponction de 6 millions d'euros supplémentaires n'avait pas lieu d'être, d'autant que la parole de l'État avait été engagée sur une diminution cumulée de 60 millions entre 2023 et 2027.

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation budgétaire dégradée du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Parlement - Assemblée nationale comme Sénat - s'est clairement prononcé en faveur du respect de la trajectoire financière négociée entre l'État et le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, prévoyant une baisse de ressources limitée à 13,25 millions d'euros. Or, en dépit de ce vote clair des parlementaires, le Gouvernement a décidé unilatéralement, suite à l'utilisation du 49.3, d'imposer au réseau des CMA une baisse supplémentaire de ses ressources pour 2026. Cette décision intervient alors même que les CMA ont déjà pleinement pris leur part à l'effort budgétaire national, en intégrant une diminution cumulée de 60 millions d'euros de la taxe affectée entre 2023 et 2027, tout en subissant parallèlement des réductions très significatives de financements en matière de formation professionnelle et d'apprentissage. Cette nouvelle ponction, décidée sans concertation, constitue une rupture manifeste de la trajectoire négociée avec l'État et une atteinte grave à la confiance accordée à la parole publique. Elle risque, concrètement, de fragiliser encore davantage l'accompagnement des artisans sur l'ensemble du territoire, faisant de ces derniers les grands perdants de cette décision. En l'absence de clarification et de garanties rapides, cette décision budgétaire risque d'avoir des conséquences particulièrement graves sur les territoires : suppressions de postes, fragilisation des équipes, voire fermetures de centres de formation, alors même que ces structures constituent des leviers essentiels pour le maintien de l'activité économique, de l'emploi local et de la formation des jeunes, notamment par l'apprentissage. Aussi, elle l'interroge sur la manière dont le Gouvernement entend répondre aux vives inquiétudes exprimées par l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que par leurs personnels. Elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour éviter ces effets délétères et pour garantir la pérennité du réseau des CMA, au service des artisans et des territoires.