LOGEMENT SOCIAL DANS LES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER

M. le président. La parole est à M. Christian Baptiste, pour exposer sa question, no 748, relative au logement social dans les départements et régions d'outre-mer.

M. Christian Baptiste. En Guadeloupe, plus de 15 000 demandes de logement social sont aujourd'hui en attente. Des familles vivent parfois à six ou sept dans des logements prévus pour trois. Des jeunes restent chez leurs parents faute de solution, des mères isolées attendent pendant des années un logement digne et, chez nos collègues réunionnais – je salue Karine Lebon qui vient de s'exprimer –, ce sont plus de 1 300 enfants qui ont dormi au moins une nuit dans la rue, l'an dernier.

Plus de 150 000 personnes y sont touchées par le mal-logement et au moins 2 500 personnes sont sans domicile. Voilà la réalité humaine qui se cache derrière les arbitrages budgétaires de votre gouvernement, car dans le même temps, les bailleurs sociaux et les associations des territoires d'outre-mer nous alertent sur un effondrement des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) qui constitue le principal outil de financement du logement social dans nos territoires.

Selon les informations qui nous ont été transmises, le montant de certaines enveloppes territoriales pourrait baisser de 40 %, voire 60 %. En Guadeloupe, la LBU serait passée de 24 millions d'euros en 2025 à 15 millions en 2026. Il y a dix ans encore, elle atteignait près de 50 millions d'euros.

Comment justifier une telle trajectoire, alors que près de 80 % de la population guadeloupéenne est éligible au logement social ? Comment justifier ces coupes, alors que nos territoires subissent déjà des surcoûts structurels liés à l'insularité, au transport des matériaux, au coût du foncier et à une pauvreté particulièrement élevée ? Les conséquences sont pourtant connues : moins de constructions, des projets abandonnés, une aggravation du mal-logement, mais aussi un effondrement du secteur du BTP, dont une grande partie dépend de la commande publique. Les professionnels parlent eux-mêmes d'une bombe à retardement économique et sociale.

Les territoires d'outre-mer ne doivent plus être la variable d'ajustement budgétaire de l'État. Les Nations unies ont appelé à plusieurs reprises la France à renforcer ses investissements dans ces territoires, afin de résorber les inégalités structurelles qui y persistent. Je rappelle également que la France a récemment étendu à nos territoires, avec près de cinquante ans de retard, la Charte sociale européenne, qui garantit le droit au logement et à la protection sociale. Dès lors, comment le gouvernement peut-il justifier une diminution de financement aussi massive d'une politique publique aussi essentielle ? Comptez-vous revenir sur cette baisse de crédits et garantir enfin une trajectoire budgétaire stable, sincère, à la hauteur des besoins réels de la Guadeloupe et des territoires dits d'outre-mer ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Vous avez raison, il existe une tension très forte, notamment dans votre territoire, sur la demande de logements, en particulier de logements sociaux. Nous portons une attention toute particulière à ce sujet. Vous avez cité des chiffres que je ne remets pas en cause, mais notre trajectoire sera concentrée, dans le cas de la LBU, sur la capacité de paiement, par l'État, des opérations financées et programmées, sans avoir encore été engagées. Nous voulons résorber le stock des nombreuses opérations de logements qui ne sont pas livrées, pour accélérer leur concrétisation, plutôt que d'accumuler de nouvelles autorisations qui ne se traduiront pas rapidement par de nouveaux logements. En Guadeloupe, 90 millions d'euros sont engagés sur des opérations financées, mais pas encore livrées, ce qui représente entre 1 200 et 1 300 logements.

Il faut aussi replacer la LBU dans le contexte plus large du financement du logement social : le modèle repose à environ 42 % sur des aides de l'État, ce qui traduit une implication forte et assumée de la puissance publique dans des territoires où les coûts de construction, la rareté du foncier, les vulnérabilités socio-économiques et les contraintes climatiques rendent difficile l'équilibre économique des opérations. À côté des crédits budgétaires, l'État a mobilisé 350 millions d'euros l'année dernière pour des dispositifs de défiscalisation afin d'attirer des financements privés et de soutenir l'investissement global dans ce secteur.

J'ajoute l'action du gouvernement en matière de logement outre-mer, au-delà de la seule LBU. Les territoires ultramarins bénéficieront des mesures du plan Logement, annoncé à Marseille par le premier ministre et soutenu par mon collègue Vincent Jeanbrun. Nous aurons également un volet outre-mer dans le troisième programme de renouvellement urbain, l'Anru 3, pour cibler les enjeux de renouvellement urbain, de lutte contre l'habitat indigne, de requalification de quartiers fragiles, auquel s'ajoute le plan Logement outre-mer 3, sur lequel nous travaillons avec le ministre du travail, afin d'accélérer la production de logements, sociaux notamment. Nous voulons donc mettre en œuvre un plan d'action global pour le logement social.

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les fortes inquiétudes des acteurs du logement social dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) face à l'absence persistante de visibilité sur les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026. Les besoins en logement dans les territoires demeurent parmi les plus élevés de la République car près de 70 % de la population ultramarine est éligible au logement social. Si l'État affiche régulièrement son ambition de rattrapage et d'égalité réelle, les bailleurs sociaux se trouvent aujourd'hui confrontés à une situation d'incertitude particulièrement préoccupante. En dépit d'orientations stratégiques connues et partagées, l'absence d'informations concrètes sur les montants des enveloppes LBU et sur le calendrier des arbitrages financiers place les opérateurs dans l'impossibilité de sécuriser leurs opérations. Cette carence fragilise directement la mise en œuvre des politiques publiques du logement, pourtant essentielles à la cohésion sociale dans ces territoires. Par ailleurs, elle laisse place à des spéculations qui rajoutent des inquiétudes aux problématiques actuelles. En effet, différentes sources indiquent, qu'en dehors de Mayotte, les enveloppes de la LBU seraient diminuées dans certains territoires d'au moins 49 %. Cela alors que la LBU a été réduite de 20 % en matière d'AE lors des deux derniers exercices budgétaires au sein de la mission Outre-mer. Plus grave encore, cette situation fait peser un risque immédiat de ralentissement, voire de blocage, des mises en chantier dès 2026. Elle menace ainsi l'ensemble de la chaîne de production du logement social, tout en accentuant les difficultés d'un secteur du bâtiment et des travaux publics déjà sous tension dans les outre-mer. M. le député rappelle qu'en Martinique, ce sont 15 763 demandes de logement qui sont en attente alors qu'à La Réunion ce sont 51 300 demandes. Dans des territoires où la pression démographique, les inégalités sociales, les coûts de construction et les tensions sur le logement sont particulièrement fortes, ce manque de lisibilité budgétaire est perçu comme un signal contradictoire, voire comme un désengagement de l'État, en décalage avec les objectifs affichés. Face à cette situation, il souhaite obtenir des précisions quant aux montants des enveloppes de la ligne budgétaire unique (LBU) pour 2026 dans chacun des DROM hors Mayotte ; le calendrier de notification des arbitrages financiers et le détail des mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des opérations de logement social et éviter un coup d'arrêt aux politiques de construction et de réhabilitation dans ces territoires. Il lui demande également comment le Gouvernement entend assurer la cohérence entre ses engagements en matière d'égalité réelle outre-mer, le PLOM 2 et les moyens effectivement mobilisés pour le logement social. Enfin, il lui demande si le PLOM 3 sera enfin dévoilé.