ASSOCIATION D'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES AUTISTES EN OCCITANIE

M. le président. La parole est à M. Pierre Meurin, pour exposer sa question, no 756, relative à l'association d'accompagnement des personnes autistes en Occitanie.

M. Pierre Meurin. Madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, je veux appeler votre attention sur l'association Sésame autisme Occitanie Est, que vous devez connaître considérant votre portefeuille ministériel. Depuis plusieurs années, de nombreux dysfonctionnements graves sont signalés au sein de cette structure médico-sociale largement financée par des fonds publics, notamment en matière de gestion financière, de gouvernance et de conditions de prise en charge des usagers. Pour rappel, cette association dispose d'environ 18 millions d'euros de budget, dont deux tiers financés par l'agence régionale de santé (ARS) et un tiers par le département.

En 2021, un rapport d'inspection de l'Agence régionale de santé d'Occitanie avait déjà mis en évidence des fragilités importantes. Depuis lors, plusieurs décisions prud'homales ont condamné l'association pour des irrégularités dans la gestion des salaires et des cotisations sociales, certaines de ces décisions ayant été confirmées par le juge de l'exécution. Plus récemment, un contrôle de l'Urssaf, dont les conclusions n'ont pas été rendues publiques, aurait relevé de nouvelles anomalies ayant notamment conduit à des démissions au sein de la gouvernance. Plusieurs éléments concordants tels que des anomalies persistantes sur les cotisations sociales, des incohérences déclaratives ou encore l'absence de correction effective malgré des alertes répétées font naître des interrogations sérieuses quant à la bonne utilisation des fonds publics alloués à cette structure, ainsi que des soupçons de dysfonctionnements susceptibles de relever d'irrégularités plus graves. De surcroît, l'inspection du travail a relevé en 2025 une situation d'affiliation irrégulière de salariés au régime agricole, en l'occurrence à la MSA, la mutualité sociale agricole – aller expliquer à des salariés du médico-social qu'ils sont agriculteurs paraît effectivement un peu absurde, même si leur activité relève du secteur médico-social.

Une telle situation, prétendument en cours de régularisation selon l'association, soulève des interrogations quant à ses conséquences sur les droits sociaux de plusieurs milliers de salariés sur une longue période. Dans le même temps, plusieurs alertes font état d'un climat social dégradé, confirmé par une expertise en risques psychosociaux en 2026, ainsi que de difficultés dans les conditions matérielles d'accueil de certains établissements, notamment le foyer d'accueil médicalisé La Pradelle, situé à Saumane, pour lequel des questions de conformité des locaux et de sécurité sanitaire ont été soulevées.

Enfin, des signalements récents portant sur des faits susceptibles de relever d'agressions à caractère sexuel concernant des personnes vulnérables ont donné lieu à des interventions de l'ARS, suscitant des interrogations sur les modalités d'intervention des autorités auprès des usagers.

Tous ces dysfonctionnements interrogent directement le rôle des autorités de tutelle, au premier rang desquelles l'ARS et le département du Gard – donc vous et votre ministère –, ainsi que la région Occitanie, quant au suivi effectif de cette structure en dépit des alertes répétées depuis plusieurs années. Dans ce contexte, au regard des responsabilités de l'État en matière de contrôle des établissements médico-sociaux et de protection des personnes vulnérables, je souhaite vous interroger sur les suites que le ministère va donner à cette situation et savoir s'il compte intervenir pour mettre fin à ce qui relève à mon sens d'un scandale grave, puisqu'il repose sur des dysfonctionnements, voire sur des situations de maltraitance à l'encontre d'adultes lourdement handicapés – je suis en train de recueillir des témoignages à ce propos. Il y a lieu que l'État intervienne. Je vous remercie par avance pour votre diligence.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. L'association Sésame autisme Occitanie Est accompagne des personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme au sein de différents établissements ou services médico-sociaux (ESMS) d'Occitanie. À ce titre, elle fait l'objet d'un suivi par les autorités compétentes, notamment par l'ARS d'Occitanie et par les conseils départementaux concernés, en particulier celui du Gard. À la suite de différents signalements intervenus en 2020, l'ARS d'Occitanie a diligenté une inspection portant sur l'organisation et le fonctionnement des établissements relevant de sa compétence. Cette mission avait en effet mis en évidence d'importantes fragilités administratives et organisationnelles, sans toutefois constater de situations de maltraitance à l'égard des personnes accompagnées. Dans ce contexte, la désignation d'un administrateur judiciaire et d'un administrateur provisoire pour restaurer la gouvernance et sécuriser le fonctionnement de l'association a été décidée.

Depuis, l'association s'est engagée dans une réorganisation administrative et une refondation de sa gouvernance.

Dans le même temps, les autorités compétentes ont maintenu une vigilance renforcée eu égard aux différents signalements et interpellations reçus.

S'agissant des situations individuelles évoquées, je rappellerai avec clarté que tout signalement relatif à la sécurité ou à l'intégrité des personnes accompagnées fait l'objet d'une attention immédiate et d'un traitement en lien avec les autorités compétentes. Lorsqu'une situation est susceptible de relever de l'autorité judiciaire, les signalements nécessaires sont effectués et les autorités administratives agissent dans le strict respect de leur compétence pour garantir la protection des personnes concernées.

Par ailleurs, l'ARS Occitanie a conduit en mars 2026 une nouvelle mission d'inspection de plusieurs établissements, avec l'appui d'une expertise spécialisée dans les troubles du neurodéveloppement. Cette mission a permis d'identifier plusieurs fragilités, concernant notamment l'organisation institutionnelle, la gestion des événements indésirables, les démarches qualité ou encore les conditions matérielles d'accueil. Les premiers constats ne mettent toutefois pas en évidence de situations de maltraitance caractérisée de la part des professionnels. Une procédure contradictoire est en cours afin que le directeur général de l'ARS se prononce sur les éventuelles mesures correctives à appliquer.

S'agissant des aspects financiers, sociaux et prud'homaux que vous évoquez, les ESMS sont soumis à des règles strictes de contrôle budgétaire et financier. Les éventuelles procédures relevant d'autres autorités compétentes suivent leur cours dans le respect de leur indépendance et il n'appartient pas au gouvernement de commenter des procédures en cours ou des éléments n'ayant pas fait l'objet de conclusions définitives.

Les autorités compétentes demeurent pleinement mobilisées afin de garantir la qualité et la sécurité de l'accompagnement des personnes accueillies ainsi que la bonne utilisation des financements publics alloués aux établissements médico-sociaux.

M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'association Sésame Autisme Occitanie Est (SAOE). Depuis plusieurs années, de nombreux dysfonctionnements graves sont signalés au sein de cette structure médico-sociale largement financée par des fonds publics, notamment en matière de gestion financière, de gouvernance et de conditions de prise en charge des usagers. Un rapport d'inspection de l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie en 2021 avait déjà mis en évidence des fragilités importantes. Depuis lors, plusieurs décisions prud'homales ont condamné l'association pour des irrégularités dans la gestion des salaires et des cotisations sociales, certaines ayant été confirmées par le juge de l'exécution. Plus récemment, un contrôle de l'URSSAF, dont les conclusions n'ont pas été rendues publiques, aurait relevé de nouvelles anomalies, ayant notamment conduit à des démissions au sein de la gouvernance. Plusieurs éléments concordants tels que des anomalies persistantes sur les cotisations sociales, des incohérences déclaratives ou encore l'absence de correction effective malgré des alertes répétées, font naître des interrogations sérieuses quant à la bonne utilisation des fonds publics alloués à cette structure et, le cas échéant, à l'existence de dysfonctionnements susceptibles de relever d'irrégularités plus graves. Par ailleurs, l'inspection du travail a relevé en 2025 une situation d'affiliation irrégulière de salariés au régime agricole (MSA) dans le département du Gard, alors même que l'activité exercée relève du secteur médico-social. Cette situation, désormais en cours de régularisation selon l'association, soulève des interrogations quant à ses conséquences sur les droits sociaux de plusieurs milliers de salariés sur une longue période. Dans le même temps, plusieurs alertes font état d'un climat social dégradé, confirmé par une expertise en risques psychosociaux en 2026, ainsi que de difficultés dans les conditions matérielles d'accueil de certains établissements, notamment le FAM La Pradelle à Saumane, pour lequel des questions de conformité des locaux et de sécurité sanitaire ont été soulevées. Enfin, des signalements récents portant sur des faits susceptibles de relever d'agressions à caractère sexuel impliquant des personnes vulnérables ont donné lieu à des interventions de l'ARS, soulevant des interrogations sur les modalités d'intervention des autorités auprès des usagers. Ces dysfonctionnements interrogent directement le rôle des autorités de tutelle, au premier rang desquelles l'ARS et le département du Gard, ainsi que la région Occitanie, quant au suivi effectif de cette structure malgré des signaux d'alerte répétés depuis plusieurs années. Dans ce contexte, il lui demande, au regard des responsabilités de l'État en matière de contrôle des établissements médico-sociaux et de protection des personnes vulnérables, quelles mesures de contrôle et d'évaluation complémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre concernant l'association Sésame Autisme Occitanie Est, si une inspection approfondie, notamment interministérielle, est envisagée afin d'évaluer l'ensemble des dysfonctionnements signalés au sein de cette structure, quelles garanties peuvent être apportées quant à la bonne utilisation des fonds publics qui lui sont alloués et, enfin, quelles suites seront données aux différents signalements la concernant transmis aux autorités compétentes.