M. Stéphane Peu alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le report sine die de la mesure annoncée en mars 2023 visant au remboursement des protections réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans (étendu ensuite aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire) avec une entrée en vigueur prévue en 2024. Deux ans après cette annonce et alors que la mesure devait entrée en vigueur en 2024, il n'en est toujours rien. Pis, elle aurait été reportée sine die, sans que l'on en connaisse les raisons. Cette décision prise en catimini est lourde de conséquence. En France, la précarité menstruelle touche au moins 4 millions de personnes, soit une femme sur trois, avec en première ligne : les jeunes et les plus précaires. Des femmes contraintes de faire un choix intenable entre se protéger correctement et couvrir d'autres besoins essentiels. M. le député déplore cette décision qui, en outre, détériore encore un peu plus la confiance que les citoyens accordent à la parole politique. Parce que l'accès aux produits périodiques n'est pas une variable d'ajustement, il lui demande s'il compte mettre en œuvre cette mesure et souhaite connaître le nouveau calendrier de publication du décret et du cahier des charges.

Cette loi traduit l'engagement fort du Gouvernement face à la lutte contre la précarité menstruelle, en prévoyant la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La mise en œuvre opérationnelle de cette mesure nécessite des textes d'application. À ce titre, le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge par l'Assurance maladie des protections périodiques réutilisables a été publié. Il en précise les modalités d'application. Dans son prolongement, un avis de projet définissant le cahier des charges des produits éligibles a également été publié le 23 avril 2026. Ce cahier des charges précise notamment les catégories de produits concernés, leurs spécifications techniques et leurs conditions de fabrication afin de garantir un haut niveau d'exigence en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits. Ce projet fait actuellement l'objet d'une expertise par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dont l'avis est attendu prochainement, préalablement à la publication du cahier des charges par arrêté. À la suite de la publication de l'arrêté, les entreprises pourront demander le référencement de leur produit. Dans un premier temps, afin de permettre une entrée en vigueur rapide, les protections périodiques seront distribuées par les pharmaciens d'officine. Cependant, une modalité de distribution alternative via une plateforme de commande en ligne sera mise en place dans un second temps. L'entrée en vigueur effective de la prise en charge des protections périodiques réutilisables est prévue pour la rentrée universitaire 2026. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour assurer un déploiement rapide et sécurisé de cette mesure très attendue.