Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la situation des tatoueurs professionnels. Le tatouage est largement démocratisé, mais cette pratique demeure insuffisamment encadrée en France. Actuellement, la seule obligation consiste en une formation hygiène. Afin de professionnaliser ce métier, plusieurs mesures peuvent être envisagées comme la création d'une attestation professionnelle obligatoire, la création d'un registre national, l'instauration d'un registre national des salons formateurs ou la régulation de la vente de matériel. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre certaines de ces mesures afin de mieux réguler la profession de tatoueur.

En France, la pratique du tatouage est désormais bien répandue : 17 % des Français portent au moins un tatouage, selon une étude de l'IFOP de 2018. Le tatouage se définit par une substance ou une préparation colorante destinée à créer une marque sur les parties superficielles du corps humains par effraction cutanée de la peau. Bien que courante, l'activité de tatouage reste une pratique pouvant présenter des risques pour le consommateur, notamment en termes de transmission infectieuse et d'effets indésirables, pouvant provenir tant de l'encre que du matériel. Afin d'éviter les risques sur la santé, le professionnel qui réalise un tatouage doit avoir suivi une formation d'hygiène et de salubrité prévue à l'article R 1311-3 du code de la santé publique. L'arrêté du 5 mars 2024 relatif à la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel a récemment reprécisé les modalités de cette formation. Cette dernière doit être d'une durée minimale de 21 heures, dont 7 heures consacrées à la pratique, et aboutit à la délivrance d'une certification délivrée par l'Agence régionale de santé (ARS) après une évaluation théorique et pratique.  Cette certification devra être renouvelée tous les cinq ans. L'ARS habilite les organismes de formation qui répondent aux conditions réglementaires pour délivrer les certifications. La liste des organismes habilités est disponible depuis les sites internet des ARS. L'encadrement du secteur ne se résume pas qu'à cette obligation de formation. En effet, l'activité de tatouage est soumise à un système de déclaration. Le professionnel doit déclarer son activité auprès de l'ARS compétente territorialement pour tout projet de création, de cessation ou de transfert d'activité. De plus, comme les autres entreprises, les tatoueurs doivent se déclarer auprès du guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) afin d'accomplir ses formalités. Les entreprises de tatouage sont ensuite inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), registre ayant été créé par la loi PACTE dans le but de fusionner les différents registres des entreprises existants. Par ailleurs, des mesures d'encadrement portent sur les produits et le matériel utilisés par les professionnels. La fabrication des produits de tatouage doit se conformer au code de la santé publique notamment à l'article L. 513-10-3 et à l'arrêté du 15 septembre 2010 relatif aux bonnes pratique de fabrication des produits de tatouage. D'autres mesures prévues notamment par l'article R. 513-10-5 du même code portent sur l'étiquetage des produits et sur la responsabilité des fabricants.  Enfin, au niveau européen, les produits de tatouage doivent respecter les restrictions issues du règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals) qui prévoit notamment les substances interdites dans les encres et celles qui sont soumises à des limites de concentration dans le produit fini. Aussi, un système de signalement a été mis en place par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) pour mieux identifier les produits et pratiques à risque. Ainsi, les personnes tatouées peuvent déclarer tout effet indésirable survenu, et les tatoueurs, professionnels de santé et responsables de la mise sur le marché des produits de tatouage sont tenus de déclarer sans délai tout effets indésirables graves. L'ANSES évalue et analyse ces signalements, et met en place des actions correctives en coordination avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Enfin, concernant d'autres mesures de régulation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat reste ouvert à étudier de nouvelles propositions d'évolution de la réglementation du secteur du tatouage dans un cadre interministériel. Néanmoins, cela nécessiterait au préalable de préciser les attentes de la profession, en concertation avec les organisations représentatives de ce secteur.