M. Bernard Chaix interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les pièges à colle utilisés pour lutter contre les rongeurs. L'utilisation de pièges à colle est fréquente dans la lutte contre les rongeurs. Il s'agit pourtant d'une méthode particulièrement effroyable. Les animaux peuvent rester piégés plusieurs jours avant de mourir de faim, de soif ou d'épuisement au milieu de leurs excréments. Une étude publiée en 2022 par des scientifiques de l'université d'Oxford (https://zoopolis.fr/decouvrir/les-pratiques/resume-dune-etude-sur-les-differentes-methodes-letales-et-la-souffrance-des-rats/) a logiquement qualifié de souffrance « extrême » ce que subissent les rongeurs pris dans la glu. Qui plus est, les pièges à colle ne sont pas sélectifs. Par conséquent, n'importe quels petits animaux peuvent en être victimes, y compris ceux appartenant à des espèces protégées comme les hérissons et les rouges-gorges. Une récente campagne de sensibilisation de l'association PAZ a permis au public de prendre conscience de la réalité des pièges à colle. Il en a résulté une vague d'indignation qui s'est traduite par des dizaines de pétitions adressées aux enseignes commercialisant des pièges à colle pour leur en demander l'arrêt et qui ont convaincu des magasins notamment les enseignes Bricorama et Carrefour. Une telle mobilisation citoyenne est salutaire et ne doit pas rester sans suites. Contrairement à de nombreux pays européens et extra-européens, la France ne s'est encore dotée d'aucune législation restrictive au sujet des pièges à colle. Il n'est que temps. Il lui demande si le Gouvernement envisage l'interdiction totale des pièges à colle : de leur utilisation, de leur fabrication et de leur commercialisation, afin de mettre un terme à ces pratiques cruelles et d'aligner la France sur les standards européens de protection animale.

Le Gouvernement a été alerté par les associations de protection du bien-être animal sur cette question des pièges à colle.  Les pièges à colle sont utilisés pour lutter contre les nuisibles à l'intérieur des habitations ou dans les exploitations agricoles, notamment les rongeurs afin de limiter les dégâts qu'ils peuvent occasionner. A ce jour, ils ne font l'objet d'aucune interdiction au niveau européen ou national et les produits utilisés ne sont pas soumis à la réglementation sur les biocides. Comme vous le soulignez, le caractère non sélectif des pièges à colle a été pointé par le Conseil d'Etat dans le cadre de la chasse à la glu pour les grives ou les merles, qui a ordonné au gouvernement dans sa décision du 24 mai 2023 d'annuler les arrêtés-cadre concernant la chasse à la glu ce qui a été fait le 17 juillet 2023. Toutefois, seuls les pièges à usage cynégétique étaient visés par cette interdiction, les pièges ciblant les nuisibles n'étant pas concernés par cette décision. Par ailleurs, la directive cadre sur les habitats faune-flore et la directive cadre sur les oiseaux interdisent la destruction d'espèces protégées sauf par dérogation dans un cadre strictement réglementé. Le risque de capture d'espèces protégées par ce type de piège mérite d'être évalué de manière plus approfondie. À ce stade, aucune étude ne fait toutefois état d'un impact avéré sur ces espèces. Si de tels impacts venaient à être établis, un renforcement de l'encadrement des conditions d'usage ainsi que la promotion d'alternatives plus sélectives, à efficacité comparable, devraient alors être analysés