M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de facturation de la TEOMi pour les personnes en situation de handicap. En effet, ces personnes utilisent souvent plusieurs protections pour incontinence chaque jour, ce qui génère un volume de déchets particulièrement important. Or les collectivités déterminent à la fois le nombre hebdomadaire de passages des agents de collecte et le nombre maximal de levées autorisées. Toute levée supplémentaire peut alors être facturée. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la fréquence des passages a parfois été réduite par la collectivité compétente par rapport au précédent règlement. Par ailleurs, le volume du bac mis à disposition dépend généralement du nombre de personnes composant le foyer. Dans ces conditions, les personnes recourant à des protections peuvent être contraintes de sortir leur bac très fréquemment, entraînant une surfacturation. Il apparaît en outre qu'aucune disposition réglementaire de niveau national ne permet aujourd'hui de prévoir un régime dérogatoire d'exonération ou de plafonnement de la TEOMi, qu'il s'agisse de sa part fixe ou de sa part incitative, au bénéfice des personnes en situation de handicap. Il lui demande donc si des adaptations de facturation pourraient être envisagées par les collectivités afin d'aménager la facturation de la TEOMi pour les personnes handicapées nécessitant l'usage de protections, afin de ne pas alourdir leurs charges, alors même qu'elles supportent déjà d'importantes dépenses médicales et paramédicales.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. Lorsque la collectivité fait le choix d'instaurer la TEOM, celle-ci porte alors sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. A la différence de la REOM, il ne s'agit pas d'une redevance pour service rendu mais d'une imposition de toute nature. Par conséquent, son assiette ne représente pas de manière précise le service rendu effectivement à l'usager puisque le montant dû individuellement par un contribuable ne vient pas rémunérer une prestation, mais elle vient financer un service public. Afin d'encourager la réduction et le tri des déchets, une tarification incitative peut être instaurée dans le calcul de la TEOM, par l'introduction d'une part variable qui dépend de la quantité et éventuellement de la nature des déchets produits par chaque ménage, cette part incitative représentant alors entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM. La mise en œuvre de la part incitative permet ainsi de moduler une partie de la cotisation de TEOM des contribuables en fonction de leur comportement et de leur consommation effective du service. Le retour d'expériences montre ainsi que dans les collectivités qui ont mis en place la tarification incitative, celle-ci a une influence très positive sur les tonnages : en moyenne, ces collectivités enregistrent une diminution de 47 % des ordures ménagères résiduelles (OMR) avec en moyenne une baisse de 117 kg d'OMR par habitant l'année qui précède l'institution de la tarification incitative, une augmentation de 28 % des déchets recyclables collectés séparément (environ 23 kg/habitant en plus de déchets d'emballages, de papier et de verre collectés séparément). Ces collectivités constatent une baisse globale de 5 % de la quantité des déchets ménagers et assimilés (DMA) générés hors gravats, soit en moyenne une baisse de 24 kg/habitant. Bien qu'elle constitue une charge récupérable pouvant être répercutée sur le locataire, le redevable légal de la TEOM est le redevable de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB), soit, en règle générale, le propriétaire. Dès lors, moduler le montant de la part incitative en fonction de critères sociaux ou médicaux liés à la situation du foyer occupant, ou en fonction du type de déchets produits, notamment ceux résultant de l'usage de protections liées au handicap, soulèverait des difficultés importantes de mise en œuvre, et se révèlerait complexe et coûteux. Toutefois, il convient de rappeler que des dispositifs permettent déjà d'alléger la charge fiscale des personnes en situation de handicap, notamment les ménages modestes, à travers des mécanismes tels que le plafonnement des valeurs locatives servant de base à la TEOM, qui permet de réduire les écarts de cotisations entre les contribuables d'une même collectivité, les exonérations de TFPB en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste, ou encore la suppression totale de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale.