M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de faire évoluer le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) en lui donnant valeur de concours de la fonction publique. Créé par le décret n° 169 du 10 février 2017, le CAPPEI est destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires, dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grandes difficultés scolaires ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement. Aux termes de l'article 2 dudit décret, « les enseignants du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat » peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du CAPPEI. De même, il peut être délivré par la voie de la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE). Si un public large peut se présenter à l'examen du CAPPEI, il n'en demeure pas moins que son obtention n'ouvre pas, pour les non titulaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) ou du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), à titularisation comme c'est le cas dans le cadre d'un concours. Si cette absence de titularisation de droit après l'obtention du CAPPEI peut s'entendre pour les professeurs qui enseignent en milieu ordinaire, elle est revanche moins justifiée et suscite parfois l'incompréhension des enseignants en classe spécialisée, par exemple en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Ainsi, en l'état du droit, un professeur contractuel qui enseigne en classe ULIS depuis plusieurs années et qui obtient le CAPPEI ne peut pas être titularisé suite à son obtention. En somme, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend aménager la réglementation relative au CAPPEI afin d'en faire un véritable concours ouvrant droit à titularisation. Ce changement d'approche nécessiterait des aménagements mais pourrait s'avérer pertinent dans la mesure où il pourrait permettre à des professeurs contractuels qui enseignent en milieu spécialisé de devenir, suite à l'obtention du CAPPEI, titulaire de la fonction publique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Conformément au décret n° 2017-169 du 10 février 2017 relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et à la formation professionnelle spécialisée, le CAPPEI est un certificat destiné à attester la qualification des enseignants du premier degré et du second degré appelés à exercer leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires, dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et à contribuer à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement. Le CAPPEI vise ainsi à évaluer l'aptitude d'un enseignant à enseigner dans les structures de l'éducation inclusive, et, à ce titre, il n'est pas contingenté en fonction d'un nombre de postes prédéterminé. De ce fait, il répond à un autre objectif que celui des concours de recrutement pour accéder aux corps enseignants, et ne permet pas d'accéder au statut de fonctionnaire. Pour enseigner en qualité de titulaire dans l'enseignement public, le concours constitue la voie normale de recrutement des fonctionnaires en application de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique, notamment afin de garantir le respect du principe à valeur constitutionnelle d'égal accès aux emplois publics. Des concours internes sont organisés par le ministère chargé de l'éducation nationale à destination des enseignants contractuels permettant à la fois de leur faire bénéficier de conditions de diplôme moins contraignantes (Licence contre Master) et d'épreuves allégées afin de valoriser leur expérience d'enseignement. Dans le premier degré, des concours internes académiques exceptionnels de professeur des écoles sont également ouverts jusqu'en 2026 dans les académies qui connaissent des difficultés particulières de recrutement. Le ministère n'envisage pas de modifier la réglementation relative au CAPPEI. Toutefois, le ministère est pleinement conscient du rôle essentiel des contractuels enseignants dans la continuité du service public de l'éducation nationale, et a entendu les valoriser. Depuis plusieurs années, les recrutements de contractuels sont anticipés en amont de la rentrée scolaire et la signature de contrats pluriannuels est encouragée dans les disciplines ou territoires déficitaires. En outre, une rémunération supérieure à l'indice de début en fonction de l'expérience professionnelle détenue, de la rareté de la discipline ou de la spécificité du besoin à couvrir est proposée. Ces agents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un contrat à durée indéterminée. Ainsi, après six ans de service en CDD, le contrat est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2023, suite aux annonces concernant la revalorisation des rémunérations, des carrières et des missions des professeurs, pour mieux reconnaître leur contribution au bon fonctionnement du système éducatif, les enseignants contractuels bénéficient du doublement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) ou de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), au même titre que les titulaires, ainsi que du relèvement de la prime d'attractivité à hauteur de 300 € bruts par an.