M. Marc Chavent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'information des critères de bonification indiciaire des enseignants. Il s'avère en effet que certains critères ne soient pas communiqués expressément aux intéressés, tels que le bénéfice d'une déclaration d'impôts commune dans le cadre d'une mutation pour un couple d'enseignants en concubinage. Or ce manque de clarté de certains critères de bonification est préjudiciable à nombre de professeurs qui souhaiteraient être mutés, alors même que l'éducation nationale peine à recruter de nouveaux professeurs en raison de la perte d'attractivité de la profession. Aussi, il lui demande si elle compte apporter des clarifications aux grilles de bonification indiciaire des enseignants afin de leur permettre d'optimiser leurs conditions d'exercice.

Le ministère favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Le ministère attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels entre les académies et les départements. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Ces opérations ont, in fine, pour ambition de permettre à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à chaque élève. En contrepartie, cette répartition équilibrée des capacités d'accueil ne permet pas de couvrir tous les besoins des académies, même ceux des académies les plus attractives. Dans toute la mesure du possible et en fonction de l'intérêt du service, les priorités de traitement des demandes de mobilité définies par les articles L. 512-18, 19, 21 et 22 du code général de la fonction publique (CGFP) seront satisfaites. Ces priorités légales sont les suivantes : - le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs ; - la prise en compte du handicap ; - l'exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; - la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) ; - la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ; - la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration de service. De plus, le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 complète cette liste par d'autres priorités, en application du dispositif législatif dérogatoire prévu par l'ex-article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (nouveau article L. 512-20 du CGFP). Un agent candidat à mutation peut relever d'une seule ou de plusieurs priorités légales. Pour pouvoir gérer l'importante volumétrie des demandes et garantir le respect des priorités légales de mutation, l'examen de ces demandes dans le cadre de la campagne annuelle de mutation, s'effectue au moyen d'un barème. Le cas particulier des enseignants en concubinage, pour lesquels le critère du bénéfice d'une déclaration fiscale commune pourrait être pris en compte dans les mutations mais n'est pas explicitement communiqué. Les lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité du 31 octobre 2024 prévoient, en application des dispositions qui précèdent, que les demandes au titre du rapprochement de conjoints ont pour objectif de valoriser la situation d'éloignement géographique du conjoint en bonifiant les demandes ayant pour but de rapprocher l'agent du lieu de travail de son conjoint dans une optique d'amélioration de la qualité de vie du foyer. Les situations familiales ouvrant droit au rapprochement de conjoints sont : - les agents mariés au plus tard le 31 août N-1 ; - les agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 31 août N-1 ; - les agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans au 31 août N, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 31 décembre N-1, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 31 décembre N-1, un enfant à naître, ou un enfant à charge en situation de handicap s'il est hors d'état de subvenir à ses besoins en raison de son invalidité, quel que soit son âge. Ainsi, les agents concubins, avec enfant (s), peuvent bénéficier d'une bonification au titre de l'autorité parentale commune prévue par le décret du 25 avril 2018 précité. Le ministère ne prévoit pas de faire évoluer davantage la réglementation relative aux bonifications prévues pour les agents en concubinage. Enfin, s'agissant de l'information du dispositif, plusieurs actions sont menées pour renforcer la communication sur les critères de bonification : - actualisation des lignes directrices de gestion ; - diffusion de guides pratiques détaillant tous les critères de bonification, sur les plateformes dédiées, notamment sur l'application i-Prof ; - mise en place de campagnes d'information spécifiques organisées, notamment lors des périodes relatives à la mobilité, pour sensibiliser les personnels concernés ; - modernisation des outils numériques : simplifier et enrichir les interfaces numériques, afin de permettre aux enseignants de simuler leur situation et de connaître précisément les bonifications auxquelles ils ont droit.