Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le taux de recouvrement des amendes dressées lors de la rave party non autorisée ayant eu lieu dans le Saumurois dans la commune de Parnay (49) en mai 2024. Durant 4 jours (du mercredi 8 mai au dimanche 12 mai 2024), plus de 10 000 personnes se sont rassemblées illégalement sur un terrain agricole privé causant de nombreux dommages à la population voisine. D'après les éléments communiqués par la préfecture de Maine-et-Loire, « les gendarmes ont ainsi relevé un total de 5 180 infractions, représentant un montant total d'amendes de plus de 650 000 euros ». Sur décision du procureur de la République de Saumur et du préfet de Maine-et-Loire, une saisie du matériel de sonorisation a également été effectuée. Au regard de l'ampleur de cet évènement et des préjudices causés, elle souhaiterait connaître le taux de recouvrement de ces amendes et les suites judiciaires données à ce rassemblement illégal.

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) ne dispose que des données relatives au recouvrement des amendes contraventionnelles au stade majoré pour l'ensemble des amendes non payées au stade forfaitaire. Les données sur le recouvrement des amendes forfaitaires contraventionnelles sont détenues par le ministère de l'intérieur. Les résultats restitués, en date de situation du 31 mars 2025, dans le tableau ci-dessous correspondent donc à l'activité de la DGFiP au titre du recouvrement des amendes forfaitaires contraventionnelles majorées prises en charge lors du dernier quadrimestre 2024 par la trésorerie amendes du Maine-et-Loire, pour des infractions de diverses natures commises lors de la période du mercredi 8 mai au dimanche 12 mai 2024 sur le territoire de la commune de Parnay exclusivement, potentiellement dans le cadre de la rave-party non autorisée, objet de la présente question écrite. Il est précisé que les actions de recouvrement forcé engagées, en matière d'amendes, par les comptables de la DGFiP (principalement par voie de saisies administratives à tiers détenteur) nécessitent des délais longs de mise en œuvre.  Les résultats présentés dans le tableau ci-dessous sont donc provisoires et susceptibles de s'améliorer à l'avenir. EDR DSR : Ci-dessous : Tableau indiquant le nombre d'avis de contravention envoyés pour des infractions relevées via PVe (procès verbal électronique) à PARNAY entre le 8 mai 2024 et le 12 mai 2024, ainsi que le taux de paiements forfaitaires (y compris les paiements partiels).