M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif face au sous-financement chronique qu'ils supportent par suite de l'attribution des primes dites « Ségur, Laforcade et Conférences des métiers» à destination de leurs salariés. En effet, nombreux sont les organismes gestionnaires qui sollicitent une réévaluation de leur dotation annuelle en raison d'une sous-évaluation des besoins de financement. Les différentes enquêtes et remontées des structures sont sans appel : les primes Ségur et apparentées (Ségur, Laforcade, Conférence des métiers) sont continûment sous-compensées par les financeurs du secteur, constituant une des premières causes de déficits de ces structures. Plusieurs financeurs (collectivités, ARS,...) ont d'ailleurs manifesté leur impossibilité de compenser les organismes gestionnaires associatifs, faute de moyens octroyés par l'État. Face aux difficultés rencontrées par ces établissements agissant au nom de l'intérêt général et pour la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire national, il souhaiterait obtenir une estimation chiffrée du montant de ces sous-financements et lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à l'urgence d'une situation qui s'avère intenable.

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade.  À la suite de la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de PMI, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité du secteur. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des professionnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSM). En tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS constitue une priorité. L'agrément de l'accord le rend opposable aux financeurs des ESSMS relevant du champ de la BASS conformément à l'article L.314-6 du code de l'action sociale et des familles. Prenant en compte la difficulté de certains financeurs, le Gouvernement a prévu des compensations (totales ou partielles) selon plusieurs modalités pour financer certaines vagues de versement du Ségur. Les agences régionales de santé ont ainsi assuré une prise en charge intégrale des coûts dans les établissements bénéficiant d'un cofinancement entre la sécurité sociale et les départements et également dans les établissements relevant de leur compétence exclusive. L'extension de la mesure aux professionnels paramédicaux exerçant dans les ESSMS accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées financés exclusivement par les départements, a été couverte par la branche autonomie via une compensation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements (article 43 LFSS 22). Le montant de la compensation vers les départements est évalué à 115 millions d'euros par an. Concernant la compensation des dépenses pour les professionnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et de la fonction publique territoriale, une compensation a été allouée au titre des dispositions prévues par l'article 47 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021. Le montant de la compensation est évalué à 261 millions d'euros par an. S'agissant de la revalorisation des professionnels de la filière socio-éducative, un mécanisme de plafonnement garantit que le total des dépenses engagées par l'ensemble des départements au titre des revalorisations salariales sur le champ des ESSMS privés non lucratifs ne dépasse pas au niveau national 30 % du total des dépenses tous financeurs confondus. Ce mécanisme de soulte pérenne a également été institué pour les dépenses des départements relatives au financement du complément de traitement indiciaire pour les personnels médicaux, soignants et psychologues des services départementaux de protection maternelle et infantile et de santé. C'est l'arrêté du 15 juillet 2024 qui fixe le montant de ces deux mécanismes de compensation et leur répartition entre les départements. Pour l'année 2024, le montant total de cette compensation s'élève à 38 millions d'euros.  Le Gouvernement a également pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, les ministres, Madame Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et Madame Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre chargée de l'autonomie et du handicap, sont parvenues à un compromis avec Départements de France sur le financement de l'accord agréé du 4 juin 2024 de la BASSM dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. C'est l'article 37 du projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui permettra de pérenniser cette compensation à hauteur de 85 millions d'euros pour les départements, si le projet de loi est adopté.