M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'injustice du mode de calcul de la retraite appliqué aux personnes en situation d'invalidité. Actuellement, le montant de la retraite de ces personnes est déterminé sur la base des 25 meilleures années, identique au calcul appliqué aux personnes ayant eu une carrière complète. Cette méthode de calcul désavantage toutefois les personnes dont la carrière a été brutalement interrompue par une invalidité et qui ne peuvent donc compter que sur leur début de carrière, souvent marquée par des salaires plus modestes, proches du SMIC, ou encore des temps partiels, ce qui réduit significativement le montant de leur retraite. Pour corriger cette inégalité, il serait pertinent de réévaluer le mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité en prenant en compte les meilleures années de leur carrière avant l'interruption due à l'invalidité et en adaptant ce calcul au nombre d'années travaillées. Par exemple, pour une personne ayant travaillé pendant 20 ans, les 11 meilleures années pourraient être retenues, permettant ainsi d'établir un montant de retraite plus équitable par rapport aux personnes ayant une carrière complète. Ce mode de calcul proportionnel viserait à refléter le ratio appliqué aux carrières complètes, où les 25 meilleures années sont prises en compte sur les 43 années nécessaires pour une carrière complète d'ici 2035. Par ailleurs, les besoins de santé des personnes en situation d'invalidité sont souvent accrus au moment de la retraite et augmentent avec l'âge. Il est donc crucial d'améliorer le montant de leur retraite afin de leur garantir une meilleure qualité de vie et un accès adéquat aux soins dont elles ont besoin. Il lui demande donc si elle envisage une révision du mode de calcul de la retraite pour les personnes en situation d'invalidité afin de mieux prendre en compte leur parcours professionnel et de garantir une retraite plus juste et adaptée à leurs besoins.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé un nouveau dispositif de départ anticipé au bénéfice des assurés reconnus inaptes au travail (article L. 351-1-5 du Code de la sécurité sociale (CSS) ). En application de ces dispositions, l'âge d'ouverture des droits pour ces assurés est fixé à soixante-deux ans aux termes de l'article D. 351-1-14 du CSS, soit une anticipation de deux ans par rapport à l'âge de droit commun. Ce départ anticipé ouvre par ailleurs le droit à un calcul de la pension au taux plein même si l'assuré ne justifie pas de la durée requise d'assurance, en vertu du 2° de l'article L. 351-8 du CSS. Ce dispositif permet ainsi de compenser les difficultés rencontrées par ces assurés au cours de leur carrière. Les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont automatiquement éligibles au dispositif de départ anticipé pour inaptitude. L'article L. 341-15 du CSS prévoit que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante-deux ans et est remplacée par la pension de retraite. Celle-ci ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (soit 335,29 euros mensuels en 2025) ou au montant de la pension d'invalidité attribuée avant le 31 mai 1983. Par ailleurs, le calcul du Salaire annuel moyen (SAM) pour les assurés en situation d'invalidité, comme pour l'ensemble des assurés, exclut les années ne comportant que des périodes assimilées, c'est-à-dire des périodes pendant lesquelles l'assuré n'a pas travaillé, mais qui sont néanmoins prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance. Cette méthode permet ainsi de neutraliser les années ne comportant pas de revenu pour le calcul de la pension. Enfin, le calcul de la pension au taux plein ouvre droit au bénéfice du minimum de pension. Ainsi, la pension peut être portée au montant du minimum contributif et majorée dans les conditions de droit commun. La majoration pour enfant de 10 % (article L. 351-12 du CSS) peut être attribuée en complément d'une retraite anticipée pour inaptitude, de même que la majoration pour tierce personne (article L. 355-1 du CSS). Enfin, les avantages non-contributifs, tels que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (1 034,28 euros mensuels) ainsi que l'aide à la vie familiale et sociale (719,27 euros mensuels), peuvent également bénéficier aux assurés dont la pension de retraite est substituée à la pension d'invalidité.