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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Défense des droits des personnes en situation de handicap
18 févr. 2025 •
Sophia Chikirou
• personnes handicapées
Mme Sophia Chikirou interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inaction du Gouvernement en faveur des personnes en situation de handicap. Presque vingt ans après la loi du 11 février 2005, censée garantir l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, les gouvernements successifs, y compris celui auquel elle appartient, n'ont cessé de multiplier les renoncements. L'accessibilité universelle est un mirage, les infrastructures restent impraticables et l'école inclusive demeure une chimère pour des milliers d'enfants laissés sur le bord de la route. Deux condamnations internationales de l'ONU et du Conseil de l'Europe ont d'ailleurs frappé l'État français pour violation des droits des personnes handicapées et de leurs familles. Les chiffres sont alarmants : selon le Collectif Handicaps, plus de 12 millions de personnes en France vivent avec un handicap et une large majorité d'entre elles subit des discriminations systémiques qui réduisent leurs chances d'intégration, de développement et d'autonomie. Mme la ministre, l'ordo-libéralisme mène inexorablement au darwinisme social : ainsi, l'austérité budgétaire accroit l'exclusion des personnes en situation de handicap et de leurs familles. L'accessibilité des transports en commun est particulièrement déplorable : à Paris, 90 % des stations de métro parisiennes restent inaccessibles aux fauteuils roulants ! Quant aux logements, seuls 10 % des nouvelles constructions respectent les normes d'accessibilité, ce qui condamne des milliers de personnes à l'exclusion et à l'isolement. Les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) font face à un manque de moyens tels que les délais de traitement des dossiers plongent des familles entières dans la précarité et le désespoir. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), précarisés et sous-payés, ne sont pas en nombre suffisant pour assurer une éducation digne à tous les enfants. Quant à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), elle a été retardée avec un cynisme inacceptable, mettant en lumière le mépris du Gouvernement pour l'autonomie des personnes en situation de handicap. L'emploi des travailleurs handicapés reste un combat quotidien. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteint 14 %, soit plus du double de la moyenne nationale. Plutôt que d'accompagner l'insertion professionnelle, le Gouvernement préfère supprimer des obligations d'embauche ou déroger aux sanctions appliquées aux entreprises qui ne respectent pas leurs quotas. Dans les faits, la politique gouvernementale envers les personnes en situation de handicap oscille entre renoncements et indifférence coupable. Mme la ministre doit entendre le cri du Collectif Handicaps ! Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux revendications de ce collectif représentatif, dont la synthèse des demandes est consultable au lien suivant : https://www.collectifhandicaps.fr/wp-content/uploads/2025/01/Bilan-de-la-loi-synthese-des-revendications.pdf. En particulier, elle souhaiterait connaître sa position sur l'abrogation de l'article 64 de la loi Elan qui limite l'accessibilité des logement et sur le rétablissement du principe de 100 % des points d'arrêt de transports publics.
↕️Tri
Vingt ans après la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, des progrès significatifs ont été réalisés, mais des efforts restent nécessaires pour garantir une société pleinement accessible et inclusive. Le Gouvernement entend poursuivre cette ambition, notamment à travers les 16 engagements et 65 mesures annoncés lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 4 septembre 2026. En matière d'accessibilité, les agendas d'accessibilité programmée ont permis à 700 000 Établissements recevant du public (ERP) d'engager une démarche de mise en conformité, dont 350 000 sont désormais déclarés accessibles. Toutefois, 900 000 ERP ne sont encore engagés dans aucune démarche. Les dispositifs de soutien financier seront maintenus, tandis que les contrôles et les sanctions seront renforcés. Concernant le logement, le Gouvernement rappelle que la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », prévoit 20 % de logements accessibles dans les constructions collectives concernées, les autres logements étant évolutifs. Dans les transports, les améliorations engagées dans le ferroviaire et l'aérien seront poursuivies, notamment pour garantir la continuité des parcours. L'accessibilité numérique constitue également une priorité, avec le renforcement des obligations et des contrôles. Pour l'école inclusive, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés est passé de 151 500 en 2005 à 560 000 en 2026. Près de 140 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap contribuent à leur accompagnement, et plus de 15 000 postes ont été créés. Le Gouvernement souhaite simplifier les démarches, renforcer la formation des professionnels et développer la coopération avec le secteur médico-social, notamment grâce aux pôles d'appui à la scolarité. Dans l'enseignement supérieur, 10,5 millions d'euros sont mobilisés pour soutenir six universités engagées dans des projets pilotes en faveur de l'inclusion. S'agissant de l'emploi, le taux de chômage des personnes handicapées est passé de 19 % en 2017 à 11,5 % en 2025. Le Gouvernement entend poursuivre les actions favorisant l'insertion professionnelle, notamment par l'emploi accompagné, les plateformes de mise en relation et le prêt de matériel adapté. La révision de la liste des emplois soumis à des conditions d'aptitude particulières doit également contribuer à lever certains obstacles à l'emploi. Enfin, l'offre médico-sociale poursuit sa transformation afin de mieux répondre aux besoins individuels, de renforcer l'autodétermination et de favoriser l'inclusion en milieu ordinaire. Le plan « 50 000 solutions », doté de 1,5 milliard d'euros sur la période 2024-2030, vise à développer l'offre d'accompagnement et à réduire les inégalités territoriales. Plus de 27 000 nouvelles solutions ont déjà été mises en place. À la suite de la CNH de septembre 2026, une stratégie nationale et territoriale de l'accessibilité universelle sera prochainement présentée afin de renforcer le pilotage interministériel et de garantir l'application effective des obligations légales. Le Gouvernement affirme ainsi sa volonté de poursuivre les réformes engagées pour améliorer l'accessibilité, l'autonomie et la participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale, scolaire et professionnelle.
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