M. Joseph Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'absence d'indemnité versée aux fonctionnaires de police détachés dans les postes diplomatiques et consulaires. En effet, les fonctionnaires de police, en fonction dans nos postes diplomatiques et consulaires assurent la sécurité des emprises diplomatiques, des agents sur place et surtout du représentant de la France à l'étranger. Alors qu'ils se trouvent en position normale d'activité, exercent une mission de police, portent l'uniforme français, sous la double supervision de la direction de la sécurité diplomatique du quai d'Orsay et de la direction de la coopération internationale de sécurité de la place Beauvau, ceux-ci ne perçoivent plus l'indemnité spéciale de sujétion de la police (ISSP). Or la circulaire 2179 du 28 janvier 2009, faisant suite au décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions en position d'activité dans les administrations de l'État, précise que, dans le cadre d'un détachement dans une autre administration « en ce qui concerne les indemnités, le fonctionnaire bénéfice par principe des dispositions réglementaires applicables liées à son statut », ce qui est le cas de l'ISSP. De plus, les fonctionnaires de police, sont prélevés sur leur bulletin de salaire, de la contribution sociale généralisée (CSG) sur une indemnité non perçue. Dans le même temps, les gendarmes affectés en postes diplomatiques et consulaires, perçoivent cette ISSP créant ainsi une différentiation de traitement injustifiée. Au regard de ces observations, il lui demande les raisons objectives qui conduisent à refuser le versement de l'ISSP aux policiers détachés auprès de la division de la sécurité diplomatique.

À titre liminaire, il doit être précisé que les policiers affectés dans le réseau diplomatique sont en position d'activité (attachés de sécurité intérieure, attachés de sécurité intérieure adjoints et officiers de liaison des services de sécurité intérieure), et en "position normale d'activité", s'agissant des gardes de sécurité diplomatique aux termes de la convention de délégation de gestion du 10 octobre 2006. La convention de délégation de gestion signée le 10 octobre 2006 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères stipule dans son article 2 que « la rémunération [des agents de la police nationale] est déterminée par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratifen service à l'étranger ». Le régime indemnitaire des policiers en service à l'étranger est donc fixé par le décret du 28 mars 1967, dont l'article 2 énumère de manière limitative les émoluments susceptibles de leur être versés. Or, l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) n'en fait pas partie. Ce décret prévoit notamment le versement d'une indemnité de résidence à l'étranger (IRE) pour ces agents, qui constitue un émolument. Elle est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence. Le dernier alinéa de l'article 2 du décret dispose que « les émoluments […] sont exclusifs de tout autre élément de rémunération ». Ainsi, les policiers - tous corps confondus - qui perçoivent l'IRE ne peuvent continuer à bénéficier de l'ISSP. S'agissant des prélèvements sociaux, l'ISSP n'entre pas dans l'assiette de calcul de la CSG/CRDS (contribution sociale généralisée / contribution au remboursement de la dette sociale) des policiers affectés à l'étranger. Cette situation est sans incidence sur leur bulletin de paie. La situation des militaires de la gendarmerie affectés à l'étranger est différente, dès lors qu'ils relèvent d'autres dispositions réglementaires, et en particulier du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger. En application de ce texte, l'ISSP figure parmi les émoluments qui peuvent leur être versés.