ÀPrécédents ministres interrogés
Catherine Vautrin,
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, 🧭Gouvernement Bayrou •
25 févr. 2025Charlotte Parmentier-Lecocq,
Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap, 🧭Gouvernement Bayrou •
4 mars 2025Catherine Vautrin,
Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu •
5 oct. 2025Stéphanie Rist,
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II •
13 oct. 2025Charlotte Parmentier-Lecocq,
Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II •
9 déc. 2025 Camille Galliard-Minier,
Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II •
27 févr. 2026M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les droits du parent séparé ou divorcé, titulaire de l'autorité parentale sans en avoir l'exercice, dans le suivi des mesures et actions de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) relatives à son enfant. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS), mis en place à la suite d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH et fait l'objet d'un suivi à l'occasion des réunions de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS). Il lui demande si la MDPH a l'obligation de prendre en considération les éléments médicaux, scolaires et autres relatifs à l'enfant communiqués par le parent séparé ou divorcé, titulaire de l'autorité parentale sans en avoir l'exercice. Il lui demande également quelles démarches et procédures peut effectuer ce parent pour faire respecter ses droits auprès de la MDPH.