ÀPrécédents ministres interrogés
11 mars 2025 →
Catherine Vautrin,
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, 🧭Gouvernement Bayrou
18 mars 2025 →
Charlotte Parmentier-Lecocq,
Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap, 🧭Gouvernement Bayrou
5 oct. 2025 →
Catherine Vautrin,
Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu
13 oct. 2025 →
Stéphanie Rist,
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II
9 déc. 2025 →
Charlotte Parmentier-Lecocq,
Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II
27 févr. 2026 →
Camille Galliard-Minier,
Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II
Aujourd'hui →
Jean-Pierre Farandou,
Ministère du travail et des solidarités, 🧭Gouvernement Lecornu II
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une iniquité affectant les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) selon leur lieu d'hébergement. En effet, il existe une différence de traitement entre les résidents des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et ceux des maisons d'accueil spécialisées (MAS) en matière de reste à vivre. Actuellement, les résidents en MAS se voient appliquer une contribution plus élevée sur leur AAH que ceux hébergés en FAM, ce qui réduit significativement leur reste à vivre. Cette situation crée une inégalité de fait entre des personnes aux besoins similaires, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour couvrir leurs dépenses personnelles essentielles, telles que l'achat de vêtements, d'activités culturelles ou encore de déplacements pour maintenir un lien social. Cette disparité est d'autant plus problématique qu'elle concerne des personnes en situation de handicap nécessitant une prise en charge lourde et adaptée. Elle contribue à accentuer les inégalités et pèse sur la qualité de vie des résidents en MAS, qui doivent faire face à des contraintes financières plus strictes que leurs homologues en FAM. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger cette iniquité en harmonisant les règles de participation financière entre ces deux types d'établissements, afin de garantir à tous les bénéficiaires de l'AAH un reste à vivre équitable et digne, indépendamment de leur mode d'hébergement.