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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics

Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu II • 22 févr. 2026
M. Frédéric Petit attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur des lacunes dans les informations que peuvent se transmettre les administrations fiscales françaises et allemandes, malgré l'existence de la convention fiscale entre les deux pays, qui pénalise les Français établis hors de France. Une citoyenne de la circonscription de M. le député, divorcée et résidant en Allemagne, rencontre des difficultés pour faire reconnaître une pension alimentaire qu'elle verse tous les mois à son ex-mari pour ses enfants résidant en France. Pour ce faire, les autorités fiscales allemandes exigent les avis d'impôts de son ex-mari. Or les autorités fiscales françaises ne peuvent les lui fournir en raison de l'obligation de secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales, LPF). Bien qu'une exception existe pour les débiteurs de pension alimentaire (article L. 111 du LPF), les déclarations de revenus ne sont pas communicables aux tiers. L'administration fiscale française recommande à la place de transmettre aux services fiscaux allemands une copie du jugement et les relevés bancaires attestant des versements. Or ces documents ne sont pas considérés comme suffisants par l'administration fiscale allemande. Cette citoyenne se trouve bloquée dans cette situation depuis plusieurs années, illustrant un dysfonctionnement dans la communication entre les administrations fiscales qui oblige les contribuables à des démarches fastidieuses. Il lui demande si le Gouvernement peut prendre des mesures pour améliorer cette coordination et éviter que de telles situations ne se reproduisent. Il est crucial que les informations nécessaires soient échangées de manière fluide et sécurisée. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
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