Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la suspension du fichier national d'identification pour la faune sauvage captive protégée (IFAP). Le 1er janvier 2025 le fichier national d'identification de la faune sauvage protégée ou fichier IFAP a affiché sur son site web, www.i-fap.fr, le lancement d'un nouveau site internet pour l'enregistrement des animaux dans le fichier IFAP indiquant par ailleurs : à partir du 1er janvier 2025 la suspension temporaire des enregistrements papier et dématérialisés dans le fichier IFAP jusqu'à l'ouverture de la nouvelle plateforme, à partir du 15 février 2025 la fermeture de l'actuel site IFAP les données n'étant plus consultables par les utilisateurs, et au printemps 2025 l'ouverture de la nouvelle plateforme dédiée à l'enregistrement des animaux dans le fichier IFAP. Cependant aux termes de l'article R. 413-23-1 du code de l'environnement, l'identification obligatoire des animaux d'espèces non domestiques (détenues en captivité) prescrite par l'article L. 413-6 comporte, d'une part, le marquage de l'animal, d'autre part, l'inscription sur le fichier national prévu au même article. En outre, le but du fichier IFAP est précisément de lutter contre le trafic d'animaux sauvages, le quatrième le plus lucratif au monde après ceux des stupéfiants, des contrefaçons et des êtres humains, en assurant une plus grande traçabilité des animaux. En suspendant, toutes les inscriptions (papier et dématérialisées) au fichier IFAP pour une durée indéterminée, Mme la ministre ne permet plus de contrôler la traçabilité des animaux soumis à déclaration obligatoire et laisse la porte ouverte à toutes les dérives, alors même que le trafic prospère en France. Mme la députée l'appelle à la vigilance et désire connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de s'assurer du suivi et de la traçabilité des animaux le temps de la suspension du fichier IFAP ainsi que la date de mise en œuvre de la nouvelle base de données.

La suspension temporaire du fichier i-fap, dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle plateforme destinée à améliorer l'expérience utilisateur et à mieux répondre aux besoins des usagers et des services de l'État, ne remet pas en cause les principes de traçabilité des animaux ni les mesures de lutte contre le trafic d'espèces sauvages. En effet, les obligations réglementaires en matière d'identification et de suivi des animaux demeurent pleinement applicables. D'une part, en vertu de l'article L. 413-6 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, le marquage des animaux (par bague, transpondeur sous-cutané, photo ou tatouage) reste obligatoire et permet d'assurer leur identification physique. Ainsi, en cas de contrôle, tout animal doit être dûment marqué conformément à la réglementation en vigueur. Seul l'enregistrement des informations de marquage dans le fichier national est momentanément interrompu. D'autre part, l'obligation de tenue d'un registre des entrées et des sorties d'animaux demeure, avec l'enregistrement systématique du numéro d'identification de chaque spécimen. Pendant la période de suspension des enregistrements dans le fichier i-fap, les propriétaires sont donc tenus de procéder au marquage de leurs animaux et d'inscrire ces derniers dans leur registre d'entrées et de sorties. À la réouverture du service, ils devront régulariser l'enregistrement de leurs animaux dans le fichier i-fap. Ainsi, les mécanismes garantissant la traçabilité des animaux restent pleinement opérationnels durant la suspension temporaire du fichier i-fap, contribuant à maintenir les efforts engagés dans la lutte contre le trafic d'animaux sauvages. Les services de l'État restent pleinement mobilisés afin d'assurer la remise en service du fichier i-fap dans les meilleurs délais. Cette interruption exceptionnelle, nécessaire au transfert des données vers la nouvelle plateforme, a vocation à rester ponctuelle. Le Gouvernement demeure pleinement engagé dans la lutte contre le trafic d'animaux sauvages et dans le suivi des mesures de traçabilité associées.