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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics

Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu II • 22 févr. 2026
M. Frédéric Petit appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conditions du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) pour les contribuables français établis à l'étranger. Actuellement, deux conditions permettent de bénéficier de ce statut LMNP. Les recettes issues du revenu locatif ne doivent pas être supérieures à 23 000 euros ou ne doivent pas excéder plus de la moitié des revenus globaux du foyer fiscal. Dans la situation des contribuables français établis à l'étranger, seuls les revenus de source française sont actuellement pris en compte pour déterminer le seuil au-delà duquel ils sont considérés comme loueur en meublé professionnel. Or les contribuables non-résidents déclarent souvent peu de revenus exclusivement de source française dans la mesure où la majorité de leurs revenus sont imposés dans leur pays de résidence. Les revenus locatifs deviennent ainsi souvent leur source de revenu principale imposée en France. De ce fait, les Français de l'étranger sont déclarés loueurs de meublé professionnel. Cette situation créée ainsi une différence de traitement entre les contribuables résidents et non-résidents pour lesquels une partie de leurs revenus, même si elle n'est pas imposée en France, n'est à l'heure actuelle pas prise en compte dans le calcul de ce barème. Il souhaiterait donc savoir si elle envisage de faire évoluer la règlementation pour les contribuables non-résidents afin de prendre en compte l'ensemble de leurs revenus dans le calcul du statut LMNP.
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