Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la toxicité des implants Essure. Le dispositif médical de contraception définitive Essure a été utilisé dans la stérilisation hystéroscopique et conçu par le laboratoire américain Conceptus puis racheté par la société pharmaceutique Bayer en 2014. Présenté comme l'avenir de la contraception définitive, les implants Essure ont été posés à près de 200 000 femmes en France entre 2002 et 2017. À la suite de ces implantations, nombreuses sont celles qui ont souffert d'effets indésirables voire invalidants et certaines se posent toujours la question des conséquences potentielles que ce dispositif pourrait avoir sur leur santé dans le futur. Au total, plus de 30 000 explantations ont eu lieu à ce jour en France. Le plus inquiétant encore est que les associations de patientes remontent des situations d'errance médicale car de nombreux soignants ne disposent pas d'une information complète sur les risques associés à ces implants. Aujourd'hui, les femmes implantées et explantées attendent des réponses de la part des pouvoirs publics. La reconnaissance de la toxicité de ce dispositif médical doit être actée définitivement et la solidarité nationale doit pouvoir prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé engagées par les victimes. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour agir sur cette problématique de santé publique.

Concernant l'accès à l'information pour les patientes et le personnel médical, un comité de suivi des femmes porteuses du dispositif ESSURE a été mis en place par le ministère de la santé en 2017, date de fin de mise sur le marché de l'implant ESSURE. Ce dernier a défini un plan d'actions visant notamment à diffuser une information complète aux femmes et à l'ensemble des professionnels de santé concernés, en lien avec l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la haute autorité de santé, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) et les associations de patientes, afin de les sensibiliser à la problématique. En parallèle, afin de garantir la sécurité des conditions de retrait du dispositif pour stérilisation tubulaire, l'arrêté du 14 décembre 2018 est venu limiter la pratique de l'acte d'explantation à certains établissements de santé. Cet arrêté prévoit notamment que l'explantation du dispositif soit réalisée conformément au protocole établi par le CNGOF, et que le suivi des patientes comporte plusieurs contrôles (contrôle du retrait de la totalité de l'implant en post-opératoire, contrôle anatomo-pathologique de la pièce opératoire, consultation de suivi, recueil exhaustif des informations relatives à l'explantation). Le protocole d'explantation est consultable sur le site Internet du CNGOF pour les professionnels concernés. De plus, le CNGOF tient à jour un registre de suivi des explantations. Celui-ci se fait sur la plateforme de la fédération des spécialités médicales, en lien avec le collège national professionnel de gynécologie-obstétrique. Ce registre centralise les données individuelles anonymisées relatives aux antécédents médicaux et chirurgicaux, aux effets secondaires présentés, aux modalités d'explantation et à l'état des femmes après leur explantation. Il contient également une liste des examens et contrôles prévus dans le protocole d'explantation. Au lancement de ce registre en avril 2023, une campagne de communication a été faite auprès de l'ensemble des professionnels concernés (collèges, syndicats et sociétés savantes de gynécologie obstétrique et médicale, collège de médecine générale, conseil national de l'ordre des médecins et conseil national professionnel et ordre des sages-femmes) et des associations de patientes. Les différentes campagnes de communication menées auprès de l'ensemble des professionnels de santé permettent une prise en charge adaptée des femmes et luttent ainsi contre l'errance médicale. Par ailleurs, le ministère finance l'étude ABLES, pilotée par les hospices civils de Lyon, qui vise à évaluer le lien de causalité entre l'implant ESSURE et les symptômes présentés par les femmes. Cette étude inclut également une surveillance des patientes par un suivi des symptômes et de la qualité de vie. Enfin, concernant l'indemnisation des femmes victimes, elles ont été invitées à saisir une commission de conciliation et d'indemnisation qui, si elle estime que les conditions sont réunies, pourra émettre un avis sur la situation médicale des intéressées et identifier d'éventuels responsables qui seront invités à présenter une offre d'indemnisation.