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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Moyens alloués au suivi des parcours de soin handicap
20 mai 2025 •
Pascale Got
• personnes handicapées
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante des enfants en situation de handicap, confrontés à une rupture de parcours en raison du manque criant de places dans les instituts médico-éducatifs (IME) et de moyens insuffisants alloués aux dispositifs d'accompagnement de type PCPE (pôles de compétences et de prestations externalisées). Les listes d'attente pour une admission en IME ne cessent de s'allonger, laissant de nombreux d'enfants sans solution adaptée. Les PCPE, qui pourraient constituer une réponse souple et individualisée, demeurent aujourd'hui sous-dotés et largement insuffisants en nombre et en capacité. Ils ne peuvent répondre aux besoins croissants d'un public vulnérable, dont les troubles nécessitent pourtant un accompagnement spécialisé, structuré et durable. Cette situation porte gravement atteinte à leurs droits fondamentaux, à leur accès aux soins, à l'éducation et à l'accompagnement nécessaire à leur développement. Face à cette carence, les familles se retrouvent souvent seules, démunies, épuisées et dans l'impossibilité d'assurer une prise en charge adaptée à domicile. La démarche « Une réponse accompagnée pour tous » lancée en 2014 portait l'ambition de faire évoluer l'organisation et la coordination de tous les acteurs impliqués pour construire des solutions d'accompagnement inclusif et permettre un parcours de vie sans rupture. Force est de constater que ce virage inclusif débouche sur plus de détresse faute de moyens. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer les mesures qu'elle entend prendre, à court et moyen terme, pour : augmenter significativement le nombre de places en services médicalisés en direction des enfants via le « plan 50 000 solutions », renforcer les moyens humains et financiers des PCPE, garantir un parcours de soins et d'accompagnement continu et de qualité et, enfin, soutenir davantage les familles confrontées à cette détresse.
↕️Tri
Le Gouvernement porte une politique d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit notamment par le développement de l'offre d'accompagnement médico-social à travers le « plan des 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023. Ce plan, doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmé sur la période 2024-2030, a pour objectif de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Dans ce cadre, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cet engagement en portant une attention particulière aux territoires les moins dotés, dans une logique d'équité territoriale. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre de ce plan, issue de la CNH 2023, les agences régionales de santé ont élaboré des programmations pluriannuelles pour la période 2024-2030. Celles-ci visent à la fois à faire évoluer l'offre existante et à améliorer la fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, en cohérence avec des diagnostics territoriaux réalisés en amont, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les associations représentatives et les départements, chefs de file de l'action sociale. Alors que l'objectif initial était de 15 000 solutions à l'horizon fin 2025, près de 27 000 solutions étaient déjà opérationnelles au 30 juin 2026 sur l'ensemble du territoire. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap. S'agissant du développement des Pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE), celui-ci s'inscrit dans la démarche « une réponse accompagnée pour tous », visant à assurer la continuité des parcours des personnes en situation de handicap. Depuis 2018, les PCPE offrent une réponse flexible et personnalisée aux personnes concernées ainsi qu'à leurs aidants, dans une logique pleinement inclusive. Ils permettent un accompagnement ajusté aux besoins et aux capacités de chacun, directement sur le lieu de vie. Au-delà des interventions réalisées auprès des usagers par des professionnels, qu'ils soient salariés ou libéraux, les PCPE jouent également un rôle de soutien et d'orientation auprès des familles et des aidants. Ils contribuent ainsi à renforcer et valoriser les compétences des proches accompagnants. Le Gouvernement poursuit ses travaux relatifs à la transformation de l'offre médico-sociale, afin d'améliorer l'accompagnement des personnes en situation de handicap, en favorisant leur autodétermination et leur accompagnement en milieu ordinaire de vie. Lors du dernier comité de pilotage relatif à la transformation de l'offre du 27 novembre 2025, la priorité a ainsi été donnée à la généralisation d'une offre de services coordonnés, visant à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes accompagnés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés, en articulation avec leurs parcours scolaires. La transformation de l'offre médico-sociale est un engagement fort de la conférence nationale du handicap 2026.
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