M. Eric Liégeon attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la question du taux de change entre le franc suisse et l'euro appliqué lors des déclarations fiscales des travailleurs frontaliers. Pour la déclaration des revenus de l'année 2024, l'administration fiscale a fixé un taux de change de 1 CHF pour 1,07 euros. Toutefois, au cours de cette même année, le taux de change a parfois atteint 1,07 CHF pour 1 euro, ce qui constitue une variation importante par rapport au taux retenu pour les calculs fiscaux. Ainsi, le taux de change appliqué pour le calcul des impôts entraîne une augmentation artificielle des revenus des travailleurs frontaliers par rapport à ce qu'ils perçoivent réellement. Par conséquent, ces derniers se retrouvent confrontés à une imposition plus élevée, ce qui les pénalise. Il est donc important que le taux de change retenu par l'administration fiscale reflète davantage les réalités économiques des travailleurs frontaliers en adoptant un taux de change moyen annuel permettant de mieux intégrer les fluctuations constatées au cours de l'année. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un taux moyen annuel pour les déclarations fiscales des travailleurs frontaliers.

Le taux de conversion utilisé pour les revenus encaissés hors de France et exprimés dans une autre monnaie que l'euro est déterminé comme suit. D'une part, en droit, le BOI-IR-BASE-10-10-10-10-20161128 précise que le taux de conversion utilisé sur les revenus d'origine suisses à déclarer en France est calculé selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris au jour de l'encaissement des revenus ou de leur inscription au crédit d'un compte étranger. D'autre part, par mesure de tolérance (réponse ministérielle Hillmeyer du 29/03/2005), il est admis que les travailleurs frontaliers franco/suisses peuvent utiliser un taux moyen annuel avec un taux de conversion calculé à partir de la moyenne des taux de change au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente communiqués par la Banque de France. Le taux de change moyen appliqué sur les revenus suisses des résidents fiscaux français a été fixé à l'aide de cette dernière méthode à 1,07 au titre des revenus perçus en 2024. Cette règle pratique constitue simplement une alternative au principe légal d'imposition des revenus encaissés hors de France et exprimés dans une autre monnaie que l'euro. Ainsi, le recours à la tolérance doctrinale n'est pas une obligation, et l'usager est libre d'appliquer la loi en retenant le cours de change de la monnaie au jour de l'encaissement des revenus ou de leur inscription au crédit d'un compte étranger. Par conséquent, si l'usager estime que l'application du taux moyen annuel retenu pour l'imposition des revenus lui est défavorable, il peut appliquer le principe légal et utiliser le taux de change au jour de l'encaissement des revenus. Pour l'imposition des revenus 2024, il peut effectuer une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers dont il dépend. Cette réclamation devra exposer les modalités de calcul du montant imposable des revenus suisses par addition de chacun des salaires mensuels convertis en euros suivant le cours correspondant à la date de mise à disposition du revenu au titre de l'année 2024 et devra être accompagnée des justificatifs nécessaires.