Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les effets délétères du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 sur l'équilibre économique des résidences autonomie. Les résidences autonomie accueillent des personnes âgées autonomes souhaitant vivre dans un cadre sécurisé, en conservant leur indépendance tout en bénéficiant de services facultatifs. En tant qu'établissements médico-sociaux relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), elles sont soumises à un encadrement juridique et financier spécifique, contrairement à d'autres formes d'habitat pour personnes âgées. Le décret du 28 avril 2022, en modifiant l'article R. 314-204 du CASF, impose que, pour les absences de plus de 72 heures pour cause d'hospitalisation, le montant du tarif journalier d'un établissement accueillant des personnes âgées est minoré du forfait hospitalier, soit actuellement 20 euros par jour d'hospitalisation. Cette mesure vise sans distinction les EHPAD et les résidences autonomie. Or si cette règle est pertinente pour les EHPAD, qui peuvent effectivement réaliser des économies lorsque les résidents sont hospitalisés en ce qu'ils n'ont pas de dépenses de consommables (nourriture, protections, etc.), elle est inadaptée aux résidences autonomie. Une résidence autonomie au loyer mensuel de 500 euros ne percevra aucun loyer de la part du résident hospitalisé 25 jours (durée courante pour des personnes âgées, notamment en cas de rééducation à la suite d'une opération), alors même que le logement ne peut être loué à une autre personne. D'autre part, le décret prévoit une réduction du tarif journalier pour les absences de plus de 72 heures pour convenance personnelle, en fonction des charges variables de restauration et d'hôtellerie. Cette disposition ne devrait en aucun cas s'appliquer aux résidences autonomie, où la restauration est facultative et non incluse dans le tarif d'hébergement, contrairement aux EHPAD où la restauration est obligatoire et donc intégrée dans le prix de journée hébergement. Dans un contexte de vieillissement de la population et de besoins croissants en habitat intermédiaire accessible, cette disposition menace directement la viabilité de structures pourtant essentielles, souvent soutenues par les collectivités territoriales et conventionnées aux APL. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend exclure les résidences autonomie du champ d'application du décret du 28 avril 2022, afin de garantir un traitement équitable et conforme à leur réalité de fonctionnement.

Le souhait des personnes âgées de vivre à domicile dans des conditions sécurisées favorise leur accueil dans l'habitat intermédiaire, dont les résidences constituent un maillon important. Ces établissements destinés à des personnes de plus de 60 ans, majoritairement autonomes, leur permettent d'avoir un logement indépendant dans une résidence où ils peuvent partager des moments collectifs avec d'autres résidents et bénéficier d'activités récréatives, contribuant au maintien du lien social et à la préservation de l'autonomie, dans un cadre sécurisé. Par ailleurs, les résidences autonomie ont une vocation sociale et pratiquent des redevances modérées.  La disposition prévue par l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, prévoit une minoration du tarif journalier équivalente à l'intégralité du montant du forfait hospitalier, dès lors que l'absence pour hospitalisation dépasse soixante-douze heures. Cette mesure vise à garantir une équité de traitement pour les usagers, en évitant une double facturation lors de leur hospitalisation. Toutefois, cette évolution peut effectivement engendrer des tensions budgétaires pour les gestionnaires de résidences autonomie, dont les ressources sont souvent limitées. Les services du ministère chargé de l'autonomie et des personnes handicapées ont bien identifié cette difficulté, en lien avec les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et travaillent à identifier les leviers à mobiliser pour y répondre.