Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les limites du décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement des cirques détenant des animaux non domestiques, pris en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à mettre fin à l'exploitation des animaux sauvages dans les spectacles itinérants. Si ce décret constitue une avancée attendue pour soutenir la transition des cirques vers des activités sans animaux sauvages, plusieurs zones d'ombre subsistent, susceptibles d'entraver son efficacité. En particulier, le texte ne traite pas explicitement de la situation des cirques dits « fixes » ou sédentaires, alors que le communiqué de presse du ministère en fait la mention et n'inclut pas les fauconniers, également concernés par l'interdiction en 2028 mais ne bénéficiant à ce jour d'aucun accompagnement équivalent. Par ailleurs, l'absence de contrôle systématique et de garanties contre les détournements d'aides publiques (notamment par des pratiques de diversification artificielle ou le maintien dissimulé d'animaux) soulève des inquiétudes quant à la rigueur de la mise en œuvre. En effet, la majorité des mesures d'accompagnement repose sur une déclaration sur l'honneur. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'apporter des ajustements ou des précisions réglementaires pour garantir l'intégration des cirques fixes dans le champ d'application du décret ; assurer un traitement équitable des fauconniers concernés ; renforcer les contrôles et la transparence du dispositif ; publier le décret sanction concernant les naissances et nouvelles acquisitions d'animaux sauvages dans les structures itinérantes.

Le Gouvernement est attentif à l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes, notamment en ce qui concerne l'interdiction des spectacles avec animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements itinérants à partir du 1er décembre 2028. Ainsi, un plan d'accompagnement a été mis en place afin de soutenir au mieux les établissements dans cette transition et d'assurer une mise en œuvre optimale de la loi précitée, tant pour les professionnels que pour les animaux sauvages. Dans ce contexte, le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 institue cinq aides financières à destination des établissements itinérants de présentation au public afin de faciliter leur transition vers d'autres activités, d'accompagner la reconversion professionnelle des détenteurs de certificat de capacité, de garantir le placement des animaux non domestiques dans des structures fixes, ainsi que d'assurer leur entretien, leur nourrissage et leur stérilisation. Si la loi du 30 novembre 2021 ne comporte pas de dérogation à l'interdiction des spectacles d'animaux d'espèces non domestiques pour les voleries mobiles, il ressort du rapport de la Commission mixte paritaire que le législateur a souhaité exclure les voleries mobiles du champ d'application de la loi, considérant que les voleries n'étaient pas placées dans une situation équivalente aux établissements comportant d'autres espèces animales. Afin de respecter la volonté du législateur, les voleries mobiles ne sont donc pas concernées par cette interdiction et, par conséquent, ne bénéficieront pas des aides prévues par le décret n° 2025-396 du 30 avril 2025. Ainsi, le Gouvernement va prochainement lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin de soutenir les cirques itinérants concernés par la loi précitée et souhaitant se reconvertir en établissements fixes accueillant des animaux d'espèces non domestiques. Les structures actuellement itinérantes pourront proposer un projet de reconversion leur permettant de poursuivre la présentation d'animaux d'espèces non domestiques au public. Les projets devront démontrer la pertinence et la viabilité du modèle économique envisagé et seront soumis aux dispositions de l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère. Concernant par ailleurs les contrôles prévus pour l'attribution des aides financières, le Gouvernement est conscient des enjeux soulevés par un tel dispositif. Ainsi, le décret précise les modalités d'attribution et de versement des aides tout en prévoyant une instruction conjointe par l'Agence de services et de paiement et par les directions départementales en charge de la protection des populations afin de s'assurer du respect par les établissements des critères d'éligibilité de chacune des aides. Dans un premier temps, un contrôle de l'exactitude des pièces justificatives fournies par l'établissement sera opéré avant le versement de l'aide. L'établissement devra également formaliser son engagement à respecter les conditions d'attribution de l'aide par une attestation sur l'honneur, et, selon la nature de l'aide, par la signature d'une convention d'accompagnement. Dans un second temps, les directions départementales en charge de la protection des populations effectueront, en fonction de l'aide concernée, les contrôles nécessaires au sein des établissements avant, pendant et après le versement afin de s'assurer du respect des engagements pris par ces derniers. En cas de constatation de non-respect de ses engagements, ils seront contraints de reverser les sommes indument perçues. Enfin, un décret visant à déterminer les sanctions pour non-respect des dispositions de la loi du 30 novembre 2021 est en préparation.