Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'entrée en vigueur récente du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés, exigé depuis le 1er avril 2025. Cette mesure, bien que motivée par des impératifs de sécurité routière et de lutte contre la pollution sonore ou atmosphérique, soulève de nombreuses inquiétudes parmi les collectionneurs de véhicules deux-roues anciens, ainsi que parmi les organisateurs de rassemblements réguliers de véhicules anciens. Contrairement aux véhicules récents parfois modifiés ou débridés, notamment par certains jeunes usagers dans un usage quotidien, les deux-roues de collection sont, pour la plupart, soigneusement entretenus, utilisés de manière occasionnelle et souvent dans le strict respect de leur configuration d'origine. Plusieurs évènements emblématiques de l'Avesnois risquent d'être impactés comme La Fête de la moto et du quad à Avesnelles, Le Rallye touristique à motos anciennes organisé chaque année par le Bécane Club de Mormal, les Journées découvertes motos anciennes au camping du Quesnoy ou encore le Rassemblement de véhicules anciens d'Avesnes-sur-Helpe. Ces manifestations, de nature ponctuelle et souvent encadrées par des associations, n'ont pas les mêmes enjeux que les utilisations quotidiennes ou les débridages pratiqués par une minorité de jeunes usagers. Des témoignages régionaux indiquent déjà une opposition marquée. Ces véhicules ne peuvent raisonnablement être considérés comme une source significative de nuisance ou de danger sur la voie publique. Leur soumettre les mêmes obligations de contrôle technique que les deux-roues modernes pourrait donc apparaître comme une mesure disproportionnée, voire pénalisante pour un patrimoine roulant pourtant valorisé dans de nombreuses manifestations culturelles et locales. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prévoir une exemption spécifique pour les véhicules deux-roues de collection ou pour les organisateurs réguliers de rassemblements de véhicules anciens, au même titre que ce qui existe pour certains véhicules automobiles de collection.

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fait de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances. Aussi, les véhicules de collection soumis au contrôle technique sont les véhicules mis en circulation après le 1er janvier 1960 et, en application de l'article R 323-27 du code de la route, pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. 1 113 089 contrôles techniques ont été réalisés au cours de l'année 2025. Le nombre de centres de contrôles techniques opérationnels pour les deux/roues et quadricycles à moteur est actuellement de 3777, facilitant pour les utilisateurs de véhicules sans permis, la réalisation du contrôle technique de leur véhicule.