M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dispositifs d'accompagnement des rénovations énergétiques des logements dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon. En effet, compte tenu des conditions climatiques de l'archipel et de l'explosion des coûts des énergies qui impactent lourdement le budget des ménages, il est important d'accélérer la stratégie de rénovations énergétiques. Cependant, comme signalé à plusieurs reprises depuis 2022 par le biais des amendements, questions écrites et orales ou encore courriers adressés aux ministres des gouvernements successifs, les spécificités fiscales de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon font que les crédits d'impôts existants dans l'Hexagone, en faveur des ménages réalisant des travaux de rénovation énergétique, ne sont pas applicables dans ce territoire. Aussi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement a fait adopter un amendement prévoyant d'ouvrir la prime de transition énergétique de la loi n° 2019-1479 aux propriétaires des logements situés à Saint-Pierre et Miquelon. Les conditions d'octroi des aides devaient être précisées par décret et les citoyens dans l'archipel sont impatients de pouvoir en bénéficier comme ceux dans l'Hexagone et afin d'entamer les travaux indispensables pour l'économie d'énergie. C'est pourquoi il lui demande de confirmer l'agenda d'application de ce dispositif, qui en cohérence avec les travaux et orientations fixées dans le cadre du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023, devrait permettre enfin d'atteindre des objectifs de rénovation énergétique sur ce territoire ultra-marin.

Le Comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 a acté l'intervention financière de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à Saint-Pierre-et-Miquelon pour soutenir la rénovation énergétique. Cette décision vise à accélérer la stratégie de rénovation énergétique sur le territoire, en réponse aux conditions climatiques et aux coûts de l'énergie qui impactent les ménages de l'archipel. L'article 223 de la loi de finances pour 2024 a ainsi modifié l'article instituant la prime de transition énergétique en précisant que MaPrimeRénov'était « applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret ». Pour tenir compte des spécificités locales, notamment de la compétence de la collectivité en matière de logement, il est envisagé que l'Anah intervienne en cofinancement des aides locales déjà mises en place par la collectivité. Cette approche a été privilégiée en raison des spécificités propres à Saint-Pierre-et-Miquelon, tant en matière de pertinence des gestes de rénovation que de référentiels techniques distincts de ceux de l'hexagone. Ces éléments ont conduit à valoriser et à utiliser le cadre local déjà opérationnel, adapté aux réalités du territoire, plutôt que d'adapter de manière partielle les régimes d'aides gérés par l'Anah. La mise en place de ce circuit de financement s'appuiera sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer permettant à l'Anah d'intervenir à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le dispositif sera déployé à titre expérimental et nécessitera une adaptation de la réglementation afin de permettre à l'Anah d'accorder des subventions à la collectivité. Les travaux pour la mise en œuvre de cette expérimentation sont en cours de parachèvement, avec pour objectif une entrée en vigueur dès le début de l'année 2026.