ÀPrécédents ministres interrogés
Catherine Vautrin,
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Gouvernement Bayrou •
24 juin 2025Yannick Neuder,
Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, Gouvernement Bayrou •
1 juil. 2025Catherine Vautrin,
Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Gouvernement Lecornu •
5 oct. 2025 Stéphanie Rist,
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, Gouvernement Lecornu II •
13 oct. 2025Mme Fatiha Keloua Hachi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des protections hygiéniques réutilisables. En 2024, selon les chiffres du ministère de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, 4 millions de femmes et personnes menstruées ont manqué de protections périodiques. C'est ainsi un véritable enjeu de santé publique auquel les pouvoirs publics doivent apporter des réponses. En ce sens, l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifiant l'article L. 160-8 du code la sécurité sociale, prévoit la couverture des frais, par l'assurance maladie, de protections périodiques pour les personnes assurées ayant leurs menstruations âgées de moins de 26 ans ou bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Or les textes réglementaires précisant les modalités de cette mesure, notamment les catégories de produits ou encore le nombre de produits pouvant être délivrés, n'ont, un an et demi plus tard, toujours pas été publiés. Les quelque 6,7 millions d'assurés concernés n'ont donc toujours pas accès à ce dispositif essentiel. Aussi, elle lui demande dans quels délais le décret d'application et les arrêtés associés seront publiés.