M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur l'accès des véhicules fonctionnant à l'énergie B100 aux zones à circulation restreinte (ZCR). Ces zones, généralement situées au cœur des centres villes, ont pour objectif de restreindre la circulation en fonction du type de véhicule. En principe, seuls les résidents, les professionnels et les transports en commun sont autorisés à y circuler avec des véhicules motorisés, conformément aux réglementations établies par l'autorité de police. Conformément à l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des dérogations individuelles aux restrictions définies à l'article L. 2213-4-1 peuvent être accordées par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant autorité en matière de régulation de la circulation, sur demande motivée des parties concernées. À titre d'illustration, dans la ville de Strasbourg, la circulation sur la Grande Île est autorisée uniquement aux véhicules dont le poids total en charge (PTAC) ne dépasse pas 7,5 tonnes, sans exception. Cependant, en vertu de l'arrêté du 4 octobre 2022, qui modifie l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la classification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques conformément à l'article R. 318-2 du code de la route, les véhicules de type poids lourds, bus et autocars fonctionnant exclusivement au B100 conservent leur admissibilité à la vignette Crit'Air 1. Or, à ce jour, dans l'Eurométropole de Strasbourg, l'accès des véhicules B100 aux ZCR ne repose pas uniquement sur cette classification Crit'Air, mais surtout sur la mise en place d'un plan de livraison massifiée et la disponibilité de surfaces de stockage dans les points de vente. En outre, la dérogation locale en faveur du B100 n'est pleinement effective que depuis 2024. Alors qu'un arrêt de ce système dérogatoire est évoqué à l'horizon 2026, il serait difficile pour les acteurs concernés d'adapter leur logistique dans un délai aussi court. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire national, notamment concernant la restriction de tonnage dans les ZCR, qui contraint à multiplier les livraisons et le nombre de véhicules en circulation lorsqu'aucun système dérogatoire n'est en place.

Plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent aux collectivités compétentes de mettre en place des restrictions de circulation sur certaines voieries.  L'article L. 2213-2 est le fondement de restrictions pour des nécessités liées à la circulation et à la protection de l'environnement. L'article L. 2213-4 concerne les restrictions pour des motifs de tranquillité publique, de qualité de l'air, de protection des espèces animales ou végétales, de protection des espaces naturels, de paysages ou de sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques. L'article L. 2213-4-1 est relatif aux zones à faibles émissions pour lutter contre la pollution atmosphérique. Son décret d'application est codifié notamment à l'article R. 2213-1-0-1, qui définit notamment la liste des véhicules qui ne peuvent pas être visés par les restrictions de circulation. Par arrêté du 1er septembre 2018, sur fondement de l'article L. 2213-4 du CGCT précité, la Ville de Strasbourg limite la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes dans le périmètre de la Grande Ile. Elle a prévu, dans son arrêté, des dérogations pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes avec une vignette Crit'air strictement inférieure à 4, dans les cas suivants : surface commerciale de plus de 750 m2, groupage des tournées (c'est-à-dire camions pleins dont la tournée est destinée exclusivement à des établissements dans le périmètre de la zone), possession d'une aire de déchargement (c'est-à-dire que si le poids-lourd peut être stationné sur une emprise privée, il peut accéder à la zone sur dérogation). Les véhicules avec une motorisation B100 ont une vignette Crit'air 1. Si leur tonnage est supérieur à 7,5 tonnes et s'ils sont concernés par l'un des trois cas ci-dessus, alors ils peuvent entrer dans la zone à circulation restreinte de la Grande Ile à Strasbourg après avoir fait une demande de dérogation. Les véhicules de moins de 7,5 tonnes peuvent circuler sur la Grande Ile sans aucune restriction. Aucun système dérogatoire national n'est envisagé, afin notamment de permettre la bonne prise en compte des enjeux et spécificités de chaque territoire. Dans le cas de la zone de la Grande Ile à Strasbourg, il s'agit de limiter l'accès à l'hypercentre classé patrimoine de l'UNESCO aux poids-lourds, sauf s'il n'y a pas d'alternative du fait des volumes importants à livrer.