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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Application de l'interdiction de reproduction des animaux sauvages des cirques
8 juil. 2025
Danielle Simonnet
animaux
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'application de l'interdiction de reproduction des animaux sauvages dans les cirques, entrée en vigueur en décembre 2023 conformément à la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les humains. Malgré cette interdiction, plusieurs naissances d'animaux sauvages, notamment de fauves, ont été signalées dans des établissements itinérants, ce qui compromet à la fois le respect de la loi et la mise en œuvre de la transition prévue pour l'arrêt définitif des spectacles de cirques avec animaux sauvages. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les capacités d'accueil des structures spécialisées sont déjà limitées et que la reproduction non contrôlée aggrave la difficulté de replacement de ces animaux. Si le décret d'accompagnement prévu par la loi a bien été publié, il demeure à ce jour sans effet notable sur le terrain, faute de contrôles et de sanctions appliquées avec rigueur. Dans les faits, certains établissements continuent ouvertement de contourner l'interdiction, ce qui crée une situation d'inégalité devant la loi : les circassiens qui respectent la réglementation et amorcent la transition sans attendre sont désavantagés par rapport à ceux qui maintiennent leurs pratiques en toute impunité. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates seront mises en place pour assurer l'effectivité de l'interdiction de reproduction des animaux sauvages dans les cirques. Elle souhaite également connaître les moyens de contrôle déployés sur le terrain et les sanctions prévues à l'encontre des établissements contrevenants, afin que la transition engagée puisse s'effectuer dans un cadre équitable et conforme à l'esprit de la loi.
↕️Tri
Dans le cadre de l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, la reproduction d'animaux sauvages au sein des établissements itinérants est interdite. Bien qu'aucune sanction pénale ne soit aujourd'hui prévue, il est possible de sanctionner administrativement les établissements contrevenants. Ainsi, l'article R. 413-48 du code de l'environnement prévoit que : « Lorsqu'un agent […] a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'un établissement […] ou des règles de détention des animaux, le préfet met ce dernier en demeure de satisfaire à ces conditions ou de se conformer à ces règles dans un délai déterminé. ». L'interdiction de reproduction devant être considérée comme une « règle de détention », il est donc possible, dans un premier temps, de mettre en demeure l'établissement concerné afin qu'il se conforme à la réglementation dans un délai imparti (par la stérilisation ou la séparation des animaux), puis, dans un second temps, de prononcer une sanction administrative en cas de non-respect de ladite mise en demeure. Par ailleurs, chaque établissement itinérant est soumis à une autorisation d'ouverture. Si, à la suite de naissances, le nombre d'animaux détenus dépasse le seuil prévu par cette autorisation, cela constitue une infraction au titre de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, passible de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
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