Mme Danielle Simonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la multiplication en France des bourses ou foires aux nouveaux animaux de compagnie (NAC) et les dérives associées à ces évènements. Ces évènements rassemblent dans des lieux non adaptés – gymnases, salles des fêtes, halls d'exposition – une grande diversité d'espèces exotiques : reptiles, amphibiens, oiseaux, invertébrés. Les animaux sont maintenus dans de petits contenants sans possibilité de fuite ou d'enrichissement, exposés à un public nombreux, souvent non informé de leurs besoins fondamentaux. Outre les atteintes manifestes au bien-être animal – notamment l'exposition prolongée dans des contenants inadaptés, le stress lié au transport et à la manipulation, ou encore les conditions de vente précipitées – ces manifestations échappent fréquemment à une traçabilité rigoureuse des transactions. Cela alimente des circuits commerciaux opaques, parfois illégaux et complique considérablement le contrôle des flux d'animaux non domestiques sur le territoire. Par ailleurs, les bourses aux NAC favorisent des achats impulsifs, souvent effectués par des particuliers insuffisamment informés des besoins physiologiques, comportementaux et vétérinaires des animaux exotiques. Cette légèreté dans l'acte d'acquisition va directement à l'encontre de l'esprit de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, qui a introduit un certificat d'engagement et de connaissance pour toute acquisition d'un animal de compagnie, dans le but de responsabiliser les détenteurs et de prévenir les abandons. Ces abandons, fréquents après des achats en bourse, participent au relâché d'espèces exotiques non indigènes dans la nature. Certaines, comme la tortue de Floride ou l'écureuil de Corée, sont devenues invasives, avec des conséquences graves sur les écosystèmes locaux, en violation du règlement (UE) n° 1143/2014 sur les espèces exotiques envahissantes. Ces relâchés engendrent également un coût écologique et économique croissant pour les collectivités et l'État, sans parler des risques sanitaires liés à ces animaux potentiellement porteurs de zoonoses. En maintenant ces évènements sans encadrement strict, la France se met en contradiction avec ses engagements législatifs récents en matière de protection animale, de prévention des abandons et de préservation de la biodiversité. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend inscrire à l'agenda réglementaire une interdiction explicite de ces bourses, ou a minima la mise en place d'un moratoire assorti d'une évaluation des risques sanitaires, environnementaux et éthiques posées par ces manifestations.

Les bourses ou foires aux nouveaux animaux de compagnie (NAC) présentent une grande diversité d'espèces non domestiques, que ce soit des animaux issus de la faune autochtone ou des espèces exotiques. La détention d'animaux d'espèces non domestiques est encadrée réglementairement et soumise aux dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, dont celle de l'identification afin d'assurer la traçabilité de l'animal tout au long de sa vie. Ainsi, tous les spécimens appartenant à des espèces protégées par la réglementation française nationale au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement ou inscrites aux annexes 1 à D du règlement (CE) n° 338-97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (CITES) sont tenus d'être identifiés, c'est-à-dire marqués individuellement et enregistrés dans le fichier national d'identification de la faune sauvage captive (i-fap). Cette obligation d'enregistrement est contrôlée par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP) et par l'Office français de la biodiversité (OFB). Pour certaines espèces, notamment dangereuses, dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 21 novembre 1997,  définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques, ou pour lesquelles les conditions d'élevage sont complexes, l'arrêté du 8 octobre 2018 prévoit l'obligation pour le responsable de détenir un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture pour le lieu d'hébergement de l'animal. L'ensemble de ces contraintes réglementaires restreignent fortement la détention de telles espèces et garantissent ainsi la traçabilité des transactions dans un objectif de lutte contre le commerce illégal, les achats abusifs et les abandons. Par conséquent, sachant que les individus considérés comme animaux d'espèces non domestiques sont soumis à un régime d'autorisation de détention spécifique, voire interdits de détention pour les particuliers, le Ministère de la Transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (MTEBNICN) ne prévoit pas de mettre en place un moratoire ou une interdiction des bourses et foires aux NAC.