Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la question de la déduction des frais de crèche pour les indépendants. Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % du montant engagé pour la place en crèche, ainsi que d'une déduction de la dépense de leur résultat imposable. Or les indépendants ne sont pas éligibles à ces avantages fiscaux bien que la garde d'un enfant soit directement liée à l'exercice d'une activité professionnelle et qu'ils ne recourent à ce service que pour pouvoir travailler. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux indépendants de déduire les frais de crèche de leur résultat imposable. Aussi, elle lui demande quelles solutions alternatives sont prévues pour aider les indépendants à concilier leurs vies professionnelle et familiale.

Les travailleurs indépendants sont des entreprises individuelles imposables à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles. A l'exception des cas où elles déterminent leur revenu imposable de façon forfaitaire, ces entreprises individuelles peuvent bénéficier du crédit d'impôt famille au titre de dépenses ayant pour objet d'assurer l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés. Sur ce plan, leur situation est identique à celle des sociétés. De même, ces dépenses sont déductibles de leurs bénéfices professionnels dans la mesure où elles constituent des dépenses réalisées au bénéfice de leurs salariés. En effet, le 1° du 1 de l'article 39 du code général des (CGI) autorise expressément la déduction des dépenses de personnel et de main-d'œuvre et la doctrine étend ce droit à déduction aux œuvres collectives réservées aux personnels des entreprises. La déduction des dépenses au profit d'établissements assurant l'accueil d'enfants est donc autorisée dans la mesure où ces dépenses sont assimilées à des dépenses de personnel et de main d'œuvre. Ces dernières sont, à ce titre, inhérentes au fonctionnement de l'entreprise et font partie de ses charges. Elles sont donc très différentes des frais qu'un entrepreneur individuel engage pour la garde de ses propres enfants et sur lesquels vous interrogez la ministre. Ces frais constituent des dépenses personnelles qui ne sont pas rattachables à l'activité de l'entreprise et ne peuvent être admises en déduction. De la même manière, les frais de garde d'enfants ne sont pas déductibles des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires. S'agissant de l'ouverture du bénéfice du crédit d'impôt famille aux travailleurs indépendants non-salariés, il est souligné qu'une telle mesure ne constituerait pas un avantage dès lors qu'elle conduirait à augmenter significativement leur participation financière actuelle, même après déduction du crédit d'impôt en raison de la prise en charge par eux de la part du tiers-financeur, à raison de la réservation de la place en crèche. Le Gouvernement n'entend donc pas permettre aux travailleurs non-salariés de déduire de leur résultat fiscal leurs frais de crèche qui restent des charges personnelles, sans lien avec leur activité professionnelle ni de bénéficier pour ces mêmes dépenses du crédit d'impôt famille. Les travailleurs indépendants bénéficient d'ailleurs d'autres dispositifs de soutien en matière de garde d'enfants et notamment des aides financières versées au titre des services à la personne, comme le chèque emploi-service universel. Ils peuvent également bénéficier du crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants.