Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les implications éthiques se rapportant aux acquisitions du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), notamment via sa filiale Europlasma. Le LFB est une société anonyme à participation publique détenue à 100 % par l'État, dont la mission est de produire des médicaments dérivés du sang à partir du plasma. En France, la collecte de plasma repose sur un principe fondamental de gratuité et de volontariat, cela constitue le socle éthique du modèle français du don du sang. Dans le cadre de sa stratégie de développement, le LFB a acquis via sa filière Europlasma des sociétés qui exploitent des centres de collectes dans plusieurs pays européens, notamment en République Tchèque, en Autriche, ou en Allemagne. Dans ces pays, la loi autorise la rémunération des donneurs de plasma ce qui s'éloigne de fait des principes applicables en France. Cette situation soulève des questions de cohérence entre les valeurs éthiques promues et appliquées en France et le recours autorisé à des prélèvements de plasma collecté de façon rémunéré à l'étranger. Elle lui demande quelles sont les garanties apportées par le Gouvernement pour éviter que la stratégie d'approvisionnement du LFB, en matière de prélèvements, ne contribue à affaiblir le modèle éthique français de collecte de plasma.

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de médicaments dérivés du plasma. La collecte de plasma est un sujet prioritaire pour l'Etablissement Français du Sang (EFS). Cette importance est retranscrite dans plusieurs documents stratégiques de l'établissement, à la fois dans son contrat d'objectifs et de performance signé en juillet 2025 mais aussi dans l'Ambition plasma, lancée en 2024. A l'initiative du Gouvernement et portée conjointement par le Laboratoire français des biotechnologies et du fractionnement et de l'EFS, l'Ambition plasma a pour objectif d'assurer une montée en puissance sur le volume de plasma collecté en France pour atteindre 1,4 million de litres prélevés en 2028. Un des leviers de l'établissement est d'intensifier la communication grand public autour du plasma notamment auprès d'un public jeune. La mobilisation des donneurs de plasma est un rouage essentiel pour arriver aux objectifs de collecte de l'Ambition plasma. A cet effet, sont désormais mises en place des campagnes de communication tout au long de l'année, pour maintenir un flot informationnel continu sur le plasma auprès de la population. Pour collecter davantage de plasma, l'établissement investit dans la création de nouvelles maisons du don sur le territoire pour rapprocher les lieux de prélèvements des donneurs. Plusieurs maisons du don ciblées bénéficient d'une politique d'horaires d'ouverture étendus permettant une plus grande flexibilité de rendez-vous aux donneurs, notamment en soirée ou le samedi matin. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite maintenir la réponse éthique aux besoins des malades. Le comité consultatif national d'éthique a rappelé dans son avis n° 146 que la situation de pénurie actuelle n'est pas une justification viable à une dérogation au cadre éthique entourant le don en France qui est régi par la loi du 21 juillet 1952. Ces principes éthiques (volontariat, gratuité, anonymat) ont d'ailleurs été réaffirmés par le règlement européen sur les substances d'origine humaine SOHO.