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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture

Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II • 13 oct. 2025
M. Christophe Marion appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la persistance de pratiques tarifaires manifestement illégales de la part de certaines plateformes de téléconsultation. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et du décret n° 2024-164 du 29 février 2024 relatif aux sociétés de téléconsultation, celles-ci sont autorisées à exercer et reconnues comme offreurs de soins à part entière. Elles sont tenues de respecter l'ensemble des obligations applicables aux médecins exerçant en secteur un, notamment l'interdiction absolue de dépassement d'honoraires, dans le cadre du tarif opposable fixé à 25 euros pour une téléconsultation de médecine générale. Pourtant, plusieurs plateformes, souvent des filiales d'acteurs étrangers, facturent aux patients des frais de service additionnels (application du tiers payant, surcoûts en soirée et le weekend, prise en charge prioritaire, etc.). Ces frais peuvent représenter près du double du tarif normal d'une téléconsultation, sans que la part excédentaire ne soit remboursable par l'assurance maladie. Elles introduisent de fait une rupture d'égalité d'accès aux soins, en créant une « file prioritaire payante », ainsi qu'une concurrence déloyale et une potentielle atteinte à la réputation de l'ensemble des sociétés de téléconsultation. Un rapport publié en avril 2025 par la Cour des comptes sur les téléconsultations relève qu'environ 5 % des téléconsultations des médecins libéraux ont été facturées avec des majorations de nuit ou de dimanche ou jour férié en 2023 alors que les plateformes de téléconsultation ont facturé des majorations pour environ un cinquième de leur activité aux mêmes périodes. M. le député lui demande donc si le Gouvernement prévoit d'accroître les contrôles des sociétés de téléconsultation et s'il envisage d'appliquer des sanctions, telles que le retrait d'agrément, aux opérateurs dont les pratiques sont illégales. Il lui demande si cette préoccupation fera l'objet d'une attention particulière au cours des assises de la télémédecine qui ont été lancées le 27 juin 2025 par la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS) pour engager une nouvelle étape de structuration de la filière.
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