Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une réponse interministérielle dans le cadre du plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) en santé. Le 17 janvier 2025, M. Yannick Neuder, le ministre de la santé et de l'accès aux soins, a annoncé un plan national contre les VSS en santé. Si cette initiative a été saluée, elle fait toutefois l'objet de nombreuses critiques, notamment de la part du collectif VSS santé, composé d'associations féministes, de syndicats de professionnels de santé, d'étudiantes et de représentantes des patientes. Ce collectif a été reçu le 3 juin 2025 au ministère de la santé. Lors de ce rendez-vous, il leur a été confirmé que le plan ne prendrait pas en compte les violences subies par les patientes et patients. Cette exclusion suscite une vive inquiétude, alors que l'affaire Le Scouarnec a mis en lumière la gravité des violences sexuelles commises sur des patients et des patientes, parfois mineurs, dans des établissements de soins. Par ailleurs, le Conseil de l'ordre des médecins, pourtant mis en cause dans plusieurs affaires, participerait à l'élaboration du plan, tandis que les associations de victimes et de patientes en seraient écartées. L'ampleur du phénomène, son enracinement systémique et la pluralité des acteurs concernés nécessitent une coordination interministérielle, incluant les ministères chargés de la santé, de l'égalité entre les femmes et les hommes, du travail, de l'enseignement supérieur et des solidarités. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend garantir une prise en charge globale des VSS en santé par la mise en œuvre d'un plan interministériel, incluant pleinement les violences subies par les patientes et associant leurs représentantes aux concertations.

Le ministère chargé de la santé pilote actuellement le déploiement d'un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le champ de la santé. Ce plan, présenté en janvier 2025, a été conçu pour accompagner et soutenir les initiatives déjà nombreuses des professionnels de santé mobilisés sur le terrain. Il ne s'agit en aucun cas d'exclure les patients ou patientes victimes de violences sexistes et sexuelles de notre volonté politique d'en finir avec toutes les formes de violence dans le secteur de la santé. Ce plan est travaillé avec l'ensemble des acteurs (fédérations, ordres, syndicats, fédérations étudiantes), ainsi que la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains et le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce plan comporte plusieurs mesures qui visent à la fois à mettre fin aux violences subies par les patients et les professionnels de santé, notamment le contrôle des antécédents judiciaires de tous les professionnels au contact des patients, ainsi que la formation de tous les professionnels pour mieux détecter les violences et savoir comment réagir dans ce cadre-là. Les mesures visant à prévenir, repérer et sanctionner les agissements des professionnels auteurs de violences ont vocation à protéger, de manière directe, les patientes et les patients. Le 18 juin 2025, le collectif des victimes de l'affaire Le Scouarnec a été reçu par le ministre de la santé et de l'accès aux soins. Leur parole forte et digne a confirmé l'urgence d'agir. Le Gouvernement a mis en place un dispositif d'écoute, d'évaluation, d'orientation et de suivi médico-psychologique, activé dès le 16 juillet 2025. Opéré par le collectif féministe contre le viol, ce numéro vert (0 800 710 560) est accessible aux victimes directes et co-victimes, avec un appui local renforcé via les centres ressources pour les professionnels. Comme évoqué avec le collectif, un comité de suivi interministériel (justice, enfance, santé) sera lancé au dernier trimestre 2025. Il assurera la coordination des actions engagées et associera les représentants des victimes aux concertations à venir. Le Gouvernement partage pleinement la nécessité de mieux prévenir et sanctionner les comportements déviants dans le secteur de la santé. Plusieurs mesures sont déjà engagées ou en cours : - l'actualisation en 2023 de la formation développement professionnel continue sur le repérage et la conduite à tenir face aux violences faites aux enfants, appuyée sur les travaux de la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. - l'utilisation du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) dans certaines agences régionales de santé, en lien avec les services de pédiatrie, de chirurgie pédiatrique et de pédopsychiatrie. Le régime d'honorabilité dans le médico-social, élargi par la loi Bien Vieillir de 2024, via la délivrance d'attestations obligatoires pour les professionnels souhaitant exercer auprès de publics vulnérables. - un chantier en cours, nécessitant un vecteur législatif, pour améliorer l'accès au casier judiciaire et au FIJAISV, au-delà du simple extrait B2. Cela concerne notamment les professionnels libéraux, non ordonnés, ou les établissements de santé privés. Un temps spécifique est prévu au premier trimestre 2026 avec les associations de patients pour les intégrer de manière plus approfondie dans les échanges et la déclinaison du plan.