🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !😃
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics

Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics, 🧭Gouvernement Lecornu II • 22 févr. 2026
M. Joël Bruneau attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation d'agents de la fonction publique de l'État ayant réussi un concours, mais dont le reclassement indiciaire s'avère défavorable, en dépit de leur ancienneté et de leur parcours professionnel antérieur. C'est notamment le cas par exemple d'un professeur des écoles depuis 18 ans (catégorie A), qui a réussi le concours externe des douanes en catégorie C en 2021, puis le concours interne en catégorie B en 2023. Lors de son intégration dans ce nouveau corps, il a été reclassé à l'indice brut 473, soit l'indice maximal de la catégorie C, conformément aux dispositions en vigueur. En revanche, son indice n'a pas été réévalué pour tenir compte de celui qu'il détenait auparavant lorsqu'il a obtenu le concours des douanes de catégorie B. Concrètement, en changeant de filière administrative, ce fonctionnaire d'État se voit rétrogradé de l'indice 587 à l'indice 473. Cette situation soulève une interrogation quant à l'articulation entre les règles de reclassement applicables aux fonctionnaires de l'État et la reconnaissance effective de leur parcours antérieur. En l'espèce, le reclassement opéré ne permet ni de valoriser la carrière accomplie en catégorie A, ni même d'assurer le maintien de l'indice antérieurement acquis, ce qui va à l'encontre des objectifs affichés en matière de mobilité interne. Il lui demande si des ajustements réglementaires ou des précisions d'interprétation sont envisagés afin de remédier à cette situation.
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀