Question au gouvernement sur Impact du gel des crédits du secteur médico-social

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vives inquiétudes des personnes âgées et des personnes en situation de handicap du département de la Loire suite à la mise en réserve prudentielle de 241 millions d'euros appliquée aux crédits destinés aux structures du secteur médico-social. Ce gel intervient dans le cadre d'une décision budgétaire présentée parmi les axes de l'instruction budgétaire 2025, alors que ce mécanisme, mis en place depuis plusieurs années, avait pour vocation initiale de prévenir d'éventuels dépassements de l'ONDAM. Or dans le secteur médico-social déjà contraint par des enveloppes strictement limitatives alors qu'il doit faire face au vieillissement de la population, ce gel n'a aucun fondement économique puisque les dépenses ne peuvent, par définition, excéder l'objectif fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. De plus, ce mécanisme a progressivement été détourné de sa finalité pour servir à compenser les dépassements d'autres sous-ONDAM, au détriment du médico-social. Ce transfert de charge crée une situation budgétaire déséquilibrée, structurellement défavorable à un secteur déjà fortement fragilisé : déficit croissant des établissements, pénurie de personnels, hausse continue des besoins et tension sur les financements. Il affecte in fine la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes âgées et en situation de handicap. Contrairement au secteur hospitalier, où la mise en réserve est en principe restituée en cas de sous-exécution, le médico-social ne bénéficie d'aucune souplesse ni de mécanisme de restitution. Elle lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage soit la suppression de ce mécanisme pour les secteurs à enveloppes limitatives, soit, a minima, la restitution systématique des crédits gelés en fin d'année. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement pourrait garantir, dès 2025, l'allocation intégrale des financements votés dans l'ONDAM médico-social, sans ponction ni redéploiement, afin de revaloriser les moyens alloués à ce secteur essentiel.

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💡 • 28 juil. 2026 •

L'Objectif global de dépenses (OGD) reste une composante de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et à ce titre, il participe au mécanisme prudentiel qui permet de couvrir d'éventuels dépassements en fin d'exercice des dépenses maladie. Ce rattachement se justifie par la nature des dépenses financées par l'OGD dans les établissements. L'OGD finance principalement les charges afférentes aux soins réalisés par les établissements et services médico-sociaux. Pour rappel, la constitution de la mise en réserve en 2025 a été établie sans remettre en cause les besoins exprimés par les Agences régionales de santé (ARS) et le montant des engagements prévus dans les plans d'accompagnement ou de transformation de l'offre médico-sociale. L'ensemble des sous-objectifs de l'ONDAM participe à la Mise en réserve (MER). Au sein de cette mise en réserve, le secteur hospitalier contribue à hauteur de 68 % (dont fonds d'intervention régional), suivi du secteur personnes âgées-personnes en situation de handicap (PA-PH) (22 %), des opérateurs de l'Etat (5 %) et des établissements addictologie/précarité (5 %). La forte mobilisation de l'OGD en 2025 pour constituer la MER s'explique par son taux de progression élevé comparativement aux autres sous-objectifs, notamment les dépenses de ville et les dépenses hospitalières. Alors que l'évolution de l'ONDAM global initial est de 3 %, le taux de progression moyen de l'OGD initial s'élève à 5,4 % en 2025 (7,4 % sur le secteur des personnes âgées et 3,2 % sur le secteur des personnes en situation de handicap). Cette progression constitue une évolution favorable qui a permis à la fois de constituer la MER et de financer l'ensemble des engagements pris par le Gouvernement pour soutenir les établissements et appuyer la transformation de l'offre. Pour le secteur personnes âgées, c'est 945 M€ qui ont été alloués aux ARS pour financer les Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les structures du domicile (sans la Contribution de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ). Pour le secteur personnes handicapées, c'est 389 M€ (sans contribution CNRACL), comprenant 250 M€ pour des créations de places et de solutions. Enfin, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières rencontrées par les Etablissements et services médico-sociaux (ESMS) dès la fin de l'année 2023, tout particulièrement par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il a ainsi demandé la mise en place, dès la rentrée 2023, dans chaque département, d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté. Des enveloppes de crédits sont déployées auprès des ARS depuis 2023, en complément des crédits qu'elles peuvent habituellement cibler pour venir en soutien des ESMS en difficulté, afin de leur permettre d'intervenir financièrement auprès des structures ayant fait l'objet d'un examen en commission. La loi de financement de la sécurité sociale 2025 prévoit ainsi un fonds d'urgence pour les EHPAD les plus en difficulté. Plus de 377 M€ ont été tarifés à cet effet par les ARS à destination des EHPAD en difficulté. Face à la complexité grandissante des accompagnements et au contexte économique contraint, le Gouvernement invite en tout état de cause à poursuivre collectivement la réflexion sur le modèle des EHPAD et sur les réponses que nous souhaitons apporter aux enjeux du grand âge.

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