M. Philippe Latombe interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'éventuel rachat de Ciril Group par Carlyle. Le français Ciril Group, qui affichait en 2023 un chiffre d'affaires de plus de 60 millions d'euros, a reçu, en ce début de mois d'août 2025, une proposition de 500 millions d'euros de la part du fonds américain d'investissement Carlyle. Cette société lyonnaise est spécialisée dans la conception de logiciels de gestion administrative et de collecte de données à destination des collectivités territoriales, établissements publics et syndicats, ainsi que dans la fourniture de services >cloud. En raison du caractère très sensible des données ainsi collectées et du risque de leur exposition aux lois extraterritoriales américaines dans le cas où une telle opération se concrétiserait, il souhaite avoir la confirmation que le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) a bien été saisi de ce dossier et aimerait connaître rapidement la position du Gouvernement.

La protection des actifs stratégiques pour l'économie françaises fait partie des priorités portées par l'Etat. Face aux menaces croissantes et protéiformes auxquelles sont confrontés ces actifs stratégiques, l'Etat a profondément renforcé son dispositif en matière de sécurité économique ces dernières années. Ce dispositif repose sur un service dédié et à compétence nationale : le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE). Son rattachement direct au directeur général des entreprises permet de répondre opérationnellement à la nécessité de protection de nos entreprises stratégiques et d'assurer le continuum avec les politiques de soutien à l'innovation et à la réindustrialisation. Le SISSE a pour mission de détecter, caractériser et traiter les menaces économiques étrangères qui pèsent sur les actifs stratégiques pour l'économie nationale. Jouant le rôle de tour de contrôle interministérielle, le SISSE a ainsi mis en place un système de vigilance renforcé pour une meilleure captation des menaces de sécurité économique. Chaque menace détectée fait l'objet d'une analyse de risques permettant d'identifier les leviers juridiques et financiers les plus appropriés pour atténuer ces risques. Pour protéger les actifs stratégiques des intérêts économiques étrangers (prise de participation, captation d'informations sensibles, etc.), le dispositif de sécurité économique s'appuie sur des instruments qui, sans avoir été conçus uniquement dans cet objectif, peuvent concourir à la politique de sécurité économique. Ces instruments comprennent notamment le contrôle des investissements étrangers en France, conçu et mis en œuvre dans un objectif de préservation de l'ordre public, de la sécurité publique et des intérêts de la défense nationale [1], ainsi que le suivi du respect des conditions imposées aux investisseurs étrangers dans ce cadre [2]. Un examen attentif dans le cadre de la procédure de contrôle des investissements étrangers en France a été mené concernant cette opération et a permis d'examiner de manière approfondie les risques potentiels qui pourraient exister pour les intérêts nationaux. Concernant les activités d'hébergement, ces risques sont néanmoins limités du fait du recours par la majeure partie des clients de Ciril Group à des solutions d'hébergement alternatives à celles proposées par Ciril Group. Par ailleurs, outre l'investissement de Carlyle, la société Ciril Group a annoncé, le 1er septembre 2025, l'ouverture de son capital à BPIFRANCE aux cotés de la famille Grivel, actionnaire actuel demeurant au capital. L'objectif indiqué de l'opération est que la société conserve des capitaux majoritairement français. Plus largement, soyez assuré de la vigilance constante du Gouvernement pour préserver nos intérêts nationaux et protéger les actifs les plus stratégiques pour l'économie française dans le cadre du dispositif de sécurité économique. [1] L'article L. 151-3 du code monétaire et financer soumet à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans les activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale, dans un champ d'application défini aux articles R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier. [2] L'ensemble des administrations concernées veille au respect, par les investisseurs étrangers, des conditions qui leur sont imposées en cas d'investissement dans une activité sensible. En cas de manquement caractérisé, l'ensemble des pouvoirs de police et de sanction à la disposition du ministre chargé de l'économie sont susceptibles d'être déployés. Ces contrôles sont renforcés depuis 2023 et ont désormais vocation à être systématisés.