Mme Sophie-Laurence Roy interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération incontrôlée des projets éoliens dans le département de l'Yonne et en particulier sur le projet dit « des six communes » dans le Tonnerrois. Dans son avis du 16 mai 2023, la mission régionale de l'autorité environnementale de Bourgogne-Franche-Comté a pointé des manquements graves de l'étude d'impact : absence d'analyse sérieuse des effets cumulés avec les nombreux parcs déjà en service ou en instruction, alors que l'Yonne subit une densité de mâts sans commune mesure avec d'autres départements, non-prise en compte de la vulnérabilité du projet aux phénomènes climatiques extrêmes, implantation en plein couloir migratoire de la grue cendrée, espèce protégée, et absence d'étude comparative avec d'autres sites, contrairement aux obligations du code de l'environnement. Ce projet illustre une politique de développement éolien menée sans vision d'ensemble ni équité territoriale. Alors que certains départements sont quasiment épargnés, l'Yonne et la Bourgogne-Franche-Comté supportent une charge démesurée, au détriment de leurs paysages, de leur patrimoine et surtout de leurs habitants. Ces derniers voient leur cadre de vie dégradé par les nuisances sonores, les clignotements lumineux, la saturation visuelle et l'effondrement de la valeur de leur patrimoine immobilier, sans que leurs inquiétudes ne soient jamais entendues. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte enfin mettre un terme à cette logique de saturation éolienne dans des territoires déjà suréquipés comme l'Yonne et garantir une répartition équitable des projets sur le territoire national. Elle lui demande également quelles mesures seront prises pour que la transition énergétique cesse d'être imposée au mépris de la biodiversité et de la qualité de vie des populations locales et pour que le respect des exigences légales en matière environnementale ne demeure pas lettre morte.

La production d'énergie éolienne terrestre représente aujourd'hui la troisième source d'électricité en France, avec une puissance installée de 23,6 gigawatts. Cette filière contribue ainsi significativement à la sécurité d'approvisionnement électrique, tout en s'inscrivant dans une dynamique de réduction des émissions de gaz à effet de serre.  Le développement des parcs éoliens terrestres est encadré par une réglementation stricte et précise. Les projets autorisés respectent les prescriptions du droit de l'environnement et sont analysés au titre des ICPE. En particulier, la construction d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à autorisation environnementale. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts ou de risques importants pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, mais aussi pour la nature et l'environnement. Les impacts sur le voisinage, le paysage et la biodiversité sont ainsi examinés par le pétitionnaire dans le cadre d'une étude d'impact. En application de l'article L. 162-3 du code de l'environnement, l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures de prévention afin d'empêcher la réalisation de dommages environnementaux (mesures d'évitement) ou d'en limiter les effets (mesures de réduction). Ces mesures développées dans l'étude d'impact sont opposables à l'exploitant et peuvent être prescrites et complétées par le préfet, si le contexte l'impose, dans un arrêté préfectoral. En complément, pour assurer la sécurité des riverains et limiter les nuisances des parcs (notamment les nuisances acoustiques et stroboscopiques), l'implantation d'éoliennes est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres vis-à-vis des habitations. Pour chaque projet, cette distance minimale d'éloignement est toutefois appréciée au cas par cas au regard de l'étude d'impact et de l'étude de dangers, figurant dans le dossier d'autorisation. Le préfet peut ainsi imposer une distance d'éloignement supérieure, sur la base d'éléments objectifs figurant dans ledit dossier. Concernant particulièrement les nuisances sonores que vous mentionnez, la réglementation encadre les émergences sonores provenant du parc éolien. De la même manière, le Gouvernement travaille à la réduction des nuisances lumineuses pouvant être liées à l'implantation d'un parc éolien terrestre. Des travaux sont en cours afin de mettre en place le balisage circonstancié sur les éoliennes terrestres, permettant de n'allumer les lumières que dans le cas d'un passage d'un aéronef. L'éolien terrestre participe à l'activité et à l'attractivité économiques des collectivités. L'installation d'un parc éolien terrestre sur un territoire s'accompagne de l'émergence de projets locaux financés en partie par le développeur : réhabilitation des bâtiments publics et touristiques, réfection des routes et des chemins, etc. Par ailleurs, les installations éoliennes génèrent différents revenus fiscaux, au titre des taxes foncières, de la cotisation foncière des entreprises, et surtout de l'Imposition Forfaitaire sur les entreprises de Réseaux (IFER). Le tarif de l'IFER éolien est fixé à 8510 € par MW de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition, et son produit est réparti entre les communes, EPCI et département d'implantation d'un parc d'éoliennes. Cela représente des ressources fiscales moyennes entre 120 000€ et 400 000€ par an et par parc, selon sa taille. Il s'agit de recettes non négligeables, en particulier pour des collectivités rurales. Concernant le cas particulier mentionné du parc des « six communes », l'avis de la MRAE émet des recommandations sur la qualité du dossier et sur la prise en compte de l'environnement, comme c'est systématiquement le cas. A la suite de cet avis, l'exploitant a complété son dossier en intégrant un mémoire en réponse à l'avis de la MRAE en date du 24/11/2023. Dans son rapport de phase de décision, l'inspection des installations classées a jugé que ces réponses étaient pertinentes et suffisantes. Le préfet a prescrit dans son arrêté d'autorisation des mesures en réponse aux recommandations émises par la MRAE qui permettent de faire en sorte que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par le code de l'environnement : Prescriptions renforcées pour la biodiversité (bridage chiroptères, mise en place d'un système de détection – réaction avifaune et d'un protocole spécifique grue cendrée, suivi environnemental renouvelé les 3 premières années) ; Bridage acoustique ; Mise en œuvre des recommandations de l'hydrogéologue pour la protection des captages d'eau potable ; Mesures de réduction de risque de saturation visuelle. Le Gouvernement encadre ainsi strictement le développement de l'éolien terrestre, afin que ce dernier tienne dûment compte des contraintes des territoires, tout en contribuant à la transition énergétique indispensable et à l'atteinte de nos objectifs de décarbonation.