Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par certains agents de la fonction publique d'État dans la gestion administrative du temps partiel thérapeutique, notamment en cas de reconduction prolongée ou de pathologie chronique. L'article L. 823-1 du code général de la fonction publique permet à un fonctionnaire d'être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, en vue de suivre un traitement médical ou de faciliter sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle. Ce dispositif constitue un levier essentiel pour prévenir les ruptures de parcours et maintenir en emploi des agents dont l'état de santé est altéré, tout en garantissant la continuité de leurs droits. Dans la pratique, plusieurs agents signalent des difficultés récurrentes au renouvellement de ce temps partiel, même lorsque leur situation médicale est stabilisée et que l'avis du médecin de prévention est favorable. Ils se heurtent à des démarches administratives complexes, à un manque de visibilité sur les suites données à leur situation et à l'absence d'un cadre formalisé de coordination entre les différents acteurs concernés, en particulier la médecine de prévention, l'administration employeur et les comités médicaux. Ces fragilités pèsent sur les conditions de maintien dans l'emploi des agents concernés, qui, bien qu'en capacité d'exercer partiellement leurs fonctions, ne disposent pas des garanties nécessaires à la sécurisation de leur parcours professionnel. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer le cadre applicable au temps partiel thérapeutique afin de mieux prendre en compte les situations médicales évolutives ou durables, de simplifier les procédures de renouvellement dans ces cas spécifiques et de favoriser une coordination plus fluide entre les acteurs médicaux et administratifs concernés.

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT), créé en 1994 et depuis codifié aux articles L. 823-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), est une modalité d'organisation du temps de travail permettant aux personnes souffrant d'un problème de santé de continuer à exercer une activité via l'octroi d'un temps partiel d'une quotité allant de 50 à 90 % avec maintien de l'intégralité de la rémunération. Il constitue ainsi un dispositif de maintien et de retour à l'emploi qui contribue à la bonne intégration des agents concernés. Depuis la réforme de 2021 visant à faciliter son recours en mettant fin à la nécessité d'un arrêt de travail préalable des agents concernés, le TPT s'est fortement développé. Le renouvellement du TPT dans la fonction publique de l'État est régi par les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qui prévoient que le TPT est accordé par périodes d'un à trois mois, dans la limite d'une année. Lorsque la demande de prolongation conduit à une période de TPT supérieure à trois mois au total, l'agent doit se soumettre à l'examen d'un médecin agréé qui rend un avis sur la justification médicale, la quotité et la durée du temps partiel demandé. L'agent est tenu de se soumettre à cet examen, faute de quoi l'autorisation est interrompue. Les textes applicables aux versants territorial et hospitalier comportent des procédures similaires qui ne prévoient pas l'intervention du médecin du travail. Conscient des difficultés que peuvent poser les situations de renouvellement du TPT des agents faisant face à des situations médicales évolutives ou durables, à l'instar de maladies chroniques ou des personnes en situation de handicap, le Gouvernement réfléchit à faire évoluer ce dispositif, pour les trois versants de la fonction publique, afin d'en améliorer le fonctionnement dans l'intérêt de l'agent et celui du service. Par ailleurs, le TPT ne constitue pas le seul outil dont les employeurs publics disposent pour tenir compte des situations médicales particulières des agents reconnus en situation de handicap. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier, de plein droit et après avis du médecin du travail, d'un temps partiel compris entre 50 % et 80 %, assimilé au temps plein pour l'avancement, la promotion et la formation. Cette modalité de travail, non limitée dans le temps, participe des conditions de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Dans une perspective plus large, dans la continuité des propositions du rapport « Coût des normes et de l'enchevêtrement des compétences : évaluation, constats et propositions » remis au Gouvernement par M. Boris Ravignon, plusieurs réflexions sont également en cours pour simplifier les procédures d'accès à des dispositifs d'aménagement du travail en raison de l'état de santé de l'agent (temps partiel de droit par exemple), libérer du temps médical dans les services de médecine de prévention et soutenir la coordination des acteurs.