M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les citoyens et petites structures dans le cadre de la dématérialisation des services de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis plusieurs années, l'ensemble des démarches relatives aux sociétés civiles, aux Groupements fonciers agricoles (GFA), ainsi qu'au dépôt et à la modification des marques et brevets, se font exclusivement via la plateforme numérique de l'INPI. Or ce mode de fonctionnement impose systématiquement l'utilisation d'un compte FranceConnect et d'une signature électronique, accessible uniquement via une identité numérique obtenue auprès de certaines mairies ou de La Poste, nécessitant la possession d'un smartphone personnel ou d'un ordinateur connecté. Cette dématérialisation systématique pose de graves problèmes d'accessibilité. Comme l'illustre le témoignage d'un habitant de la circonscription de M. le député, gérant d'un GFA familial, devenu responsable suite au décès de sa mère : il lui est impossible d'effectuer des démarches élémentaires, telles que le changement de gérant, la modification des statuts ou le changement d'adresse sans passer par un cabinet comptable payant. Ces formalités concernent une société très modeste, dont le chiffre d'affaires annuel est de 1 600 euros, rendant les frais imposés disproportionnés et inadaptés à la taille de la structure. La Maison France services a confirmé l'impossibilité pour ce gérant de réaliser ces démarches seul, faute de smartphone et d'accès à une identité numérique. L'emprunt d'un smartphone auprès d'un proche lui est également impossible puisqu'à chaque numéro de téléphone correspond une identité numérique unique. Ces difficultés concernent également d'autres petites entreprises, associations ou entrepreneurs isolés, qui rencontrent des obstacles techniques ou financiers pour accéder aux services de l'INPI. Elles traduisent une inégalité d'accès au service public économique et à la protection des droits de la propriété intellectuelle, alors même que le Conseil d'État rappelle que la dématérialisation ne peut être imposée qu'à la condition de garantir un accès effectif et des solutions de substitution adaptées. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer un accès réel et équitable aux services de l'INPI pour tous les citoyens et petites structures, y compris celles sans équipements numériques ou disposant de ressources limitées, mettre en place des modalités de substitution claires et effectives pour les démarches ne pouvant se faire en ligne et garantir que la dématérialisation ne conduise pas à une obligation disproportionnée de recourir à des prestataires payants pour des formalités administratives simples.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, les dispositions des articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ne font pas obstacle à ce que le pouvoir règlementaire édicte une obligation d'accomplir des démarches administratives par la voie d'un téléservice. Le Conseil d'État a par ailleurs précisé que, ni les principes d'égalité devant la loi, d'égalité devant le service public et de continuité du service public, ni le principe de non-discrimination reconnu par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause, les autres droits garantis par la même convention, dont la protection de la propriété, ne font obstacle, par principe, à ce que soit rendu obligatoire le recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative (Conseil d'Etat, 3 juin 2022, n° 452798). Dès lors, il est possible d'imposer le recours à une signature électronique sous réserve que l'administration soit en mesure de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice effectif de leurs droits. Ces objectifs sont atteints lorsqu'il est prévu (selon les conditions fixées par la décision du Conseil d'Etat du 3 juin 2022 évoquée plus haut) : Un accompagnement pour les personnes qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l'accomplissement des démarches administratives. Les maisons France Services fournissent ainsi un accompagnement de proximité ; La possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient à l'impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement. Or, aucun dysfonctionnement du guichet unique justifiant la mise en place d'une solution de substitution n'est à ce jour relevé. Il résulte de la combinaison des article R. 123-5 et R. 123-290 du code de commerce que, pour certaines formalités d'entreprises (modification, cessation, dépôt de comptes), il peut être fait usage d'une signature simple associée à un moyen d'identification électronique correspondant à un niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique notifié en vertu de l'article 9 du règlement eIDAS. En France, la solution FranceConnect+ permet de répondre à cette exigence et présente l'avantage de la gratuité. Mais le recours à cette solution suppose de disposer d'un smartphone compatible avec les applications fournissant une identité électronique (L'Identité Numérique La Poste ou France Identité). Les personnes ne disposant pas d'une identité numérique peuvent recourir soit à un organisme de certification fournissant des certificats de signature, soit à un mandataire conformément à l'article R. 123-290 du code de commerce. Ces deux solutions sont en principe payantes mais les certificats reconnus dans d'autres pays de l'Union européenne, éventuellement gratuits, sont également acceptés. Toutefois, dans le cadre spécifique de formalités réalisées au nom d'un groupement foncier agricole (GFA), l'exploitant qui ne disposerait pas lui-même d'un smartphone peut donner procuration à un autre associé du GFA, dès lors que ce dernier dispose d'un équipement lui permettant de recourir à la solution gratuite FranceConnect+, afin d'accomplir les formalités de l'entreprise.