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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
RE2020 et DPE énergie et carburants
À
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement, 🧭Gouvernement Lecornu II • 9 juin 2026
M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les effets préoccupants de l'évolution du diagnostic de performance énergétique (DPE) sur la valeur des biens immobiliers. Depuis l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale RE2020, issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la France a engagé une nouvelle étape ambitieuse vers la neutralité carbone à l'horizon 2050. Cette réglementation, précisée par le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, impose des exigences accrues en matière de performance énergétique et environnementale pour les bâtiments neufs. En parallèle, la réforme du DPE, devenue opposable depuis le 1er juillet 2021, a profondément modifié la manière dont la performance des logements est évaluée. Or de nombreux propriétaires de logements anciens constatent une dégradation importante de la note énergétique de leur bien, sans prise en compte suffisante de certains équipements performants, notamment dans le cadre de l'autoconsommation d'électricité issue de panneaux photovoltaïques. Cette situation peut conduire à une perte significative de valeur et à une interdiction prochaine de location pour les logements classés F ou G, ce qui risque d'aggraver encore la crise du logement dans de nombreux territoires. Par ailleurs, plusieurs professionnels du bâtiment et diagnostiqueurs signalent que le logiciel officiel de calcul du DPE, diffusé par l'ADEME, ne prend pas correctement en compte les installations photovoltaïques intégrées dans les constructions neuves conformes à la RE2020, lorsque l'électricité produite est autoconsommée. Cela semble contradictoire avec les objectifs mêmes de la réglementation, qui entend encourager l'usage des énergies renouvelables et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte préoccupant, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour corriger les éventuels biais du DPE dans l'évaluation des logements équipés de dispositifs de production d'énergie renouvelable, notamment photovoltaïques, pour mettre à jour rapidement le logiciel de calcul du DPE afin de mieux intégrer les spécificités de la RE2020 et ne pas pénaliser les logements neufs ou rénovés selon ces critères et pour proposer un accompagnement renforcé pour les propriétaires de logements anciens confrontés à une dévalorisation importante, afin de ne pas accentuer les inégalités territoriales et sociales dans l'accès au logement.
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