M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les aidants familiaux dans leur parcours d'accès à la fonction publique. La France compte aujourd'hui plus de 8 millions de proches aidants, qui accompagnent quotidiennement un parent, un enfant ou un conjoint en situation de dépendance liée à l'âge, à la maladie ou au handicap. Cet engagement, essentiel au bon fonctionnement de la société et à la solidarité nationale, a fait l'objet d'une reconnaissance progressive de la part des pouvoirs publics. Différentes actions en direction des aidants ont ainsi été actées, mais les possibilités d'améliorations sont encore nombreuses. Le statut d'aidant familial demeure, par exemple, insuffisamment pris en compte dans les règles d'accès ou de maintien dans l'emploi public. En particulier, certaines situations montrent que des candidats ayant réussi un concours de la fonction publique peuvent perdre le bénéfice de leur réussite et donc leur admissibilité en institut régional d'administration, lorsqu'ils sont contraints de différer leur entrée en formation ou leur affectation en raison de responsabilités d'aidant. Les textes actuels ne prévoient pas, ou très marginalement, la possibilité de report ou de maintien du bénéfice du concours pour ces situations pourtant justifiées et temporaires. Dans un contexte de vieillissement de la population et de pénurie de candidats dans certains corps de la fonction publique, il apparaît paradoxal que des personnes motivées et qualifiées soient exclues de la titularisation du fait de leur engagement familial. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation en ce sens, en permettant aux aidants familiaux lauréats de concours de conserver leur admissibilité pendant une période déterminée liée à leur engagement d'aidant, ou bénéficier de mesures spécifiques d'accompagnement ou de report de formation. Il lui demande également de préciser les réflexions engagées par le Gouvernement en matière de conciliation entre engagement familial et accès à l'emploi public, notamment dans la perspective d'une fonction publique plus inclusive et adaptée aux réalités sociales contemporaines.

Le 23 octobre 2019, le Gouvernement a lancé la stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 » qui mettait pour la première fois les aidants au cœur des politiques publiques. Trois ans plus tard, le rôle et les droits des aidants sont mieux reconnus et leur engagement est revalorisé. Fort de cette dynamique, le Gouvernement a construit une nouvelle stratégie pour les aidants pour la période 2023-2027 qui comprend notamment l'ouverture de la validation des acquis de l'expérience aux proches aidants pour reconnaître leur expérience en vue d'un emploi. Actuellement, les agents publics sont accompagnés dans leurs rôles d'aidants et bénéficient, à ce titre, de divers congés leur permettant de concilier leur activité professionnelle et ce rôle. Pour être soutenu dans cette situation, l'article L. 634-1 du code général de la fonction publique permet à l'agent public de bénéficier notamment d'un « congé de proche aidant » lui permettant de cesser temporairement son activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans la fonction publique pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Concernant les modalités d'accès à la fonction publique, notamment via le concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, la réglementation permet aux lauréats proches aidants de bénéficier du report de scolarité sur le fondement des « circonstances familiales actuelles » prévues à l'article 29 du décret n° 2019-86 relatif aux instituts régionaux d'administration. Ce report permet aux lauréats concernés de conserver le bénéfice du concours et de suivre leur scolarité un an plus tard. Au-delà de l'entrée en formation, l'article R. 327-31 du code général de la fonction publique prévoit la situation d'un élève qui deviendrait aidant au cours de sa scolarité : dans cette hypothèse, l'intéressé pourra interrompre sa scolarité et la reporter à la prochaine promotion. Dans un contexte de vieillissement démographique et de renforcement de l'attractivité de la fonction publique, le Gouvernement reste pleinement engagé pour accompagner et soutenir les proches aidants qui ont la qualité d'agent public.