M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'exigence de qualification pour les prothésistes ongulaires. L'univers de la beauté et du bien-être est en constante évolution, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles opportunités professionnelles. Parmi les métiers les plus prisés actuellement, celui de prothésiste ongulaire suscite un intérêt croissant. Cette activité recouvre la réalisation d'actes à finalité esthétique et de rallongement de l'ongle, tels que la pose de faux ongles avec gel ou capsules, le façonnage résine, les déposes, les décorations d'ongles et la pose de vernis classique ou semi-permanents. En 2016, le Gouvernement a décidé que l'activité de « prothésiste ongulaire » non assortie de prestation de manucure n'était pas soumise à l'obligation de qualification professionnelle prévue par la loi et par conséquent, ne nécessite pas de qualification d'esthéticien pour son exercice. Or les experts de la Direction générale de la santé estiment que l'activité de stylisme ongulaire présente des dangers pour ceux qui l'exercent ou pour ceux qui y ont recours, motif justifiant son assimilation à un soin esthétique. Le fait que les professionnels réalisant ces prestations ne soient pas correctement formés et ne possèdent pas les diplômes requis pose un risque sanitaire. Dans un souci de prise en compte de l'impératif de santé publique, il conviendrait de justifier d'une qualification suffisante pour pouvoir exercer la profession de prothésiste ongulaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mieux encadrer les conditions de formation nécessaires à l'exercice de cette activité.

Par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, que complète le décret n° 98-246 du 2 avril 1998, le législateur a entendu garantir la compétence professionnelle des personnes exerçant des activités économiques pouvant présenter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours, notamment « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». A ce jour, l'activité de « prothésie ongulaire » ou de « stylisme ongulaire » n'entre pas dans le champ de l'article mentionné dès lors que la prestation n'implique aucune intervention sur le corps humain. En effet, les prestations de modelage et de manucure réalisées directement sur la main ou l'ongle sont, elles, réservées aux professionnels titulaires d'une qualification en esthétique. Néanmoins, le Gouvernement reste attentif à la prévention des risques sanitaires et professionnels de ce secteur, d'autant plus au regard de la forte demande et de son évolution croissante (outils, techniques, produits). Ainsi, même s'il n'existe pas d'obligation de qualification, le Gouvernement encourage les professionnels du secteur à suivre une formation spécifique à la prothésie ongulaire, notamment en se référant au répertoire national des certifications professionnelles. Aussi, un travail des services de l'Etat est engagé plus largement sur la définition du périmètre de l'esthétique qui permettra, à cette occasion, une nouvelle étude de la question de la qualification des prothésistes ongulaires.