La dynamique de filialisation observée ces dernières années dans le secteur de la distribution de carburant et de fioul a conduit à un phénomène de contournement des obligations relatives au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) par les metteurs à la consommation de carburants et de fioul. Ainsi, le nombre d'entrepositaires agréés est passé de 52 à 189 entre 2021 et fin 2024 et pourrait atteindre près de 280. Le nombre de metteurs à la consommation de fioul domestique est passé de 65 à 198 entre 2019 et 2024. Cette évolution n'est toutefois pas justifiée par une augmentation du volume d'activité.  Le principe d'un seuil d'assujettissement au dispositif des CEE vise à exempter les plus petites structures de la charge financière et administrative inhérente au dispositif. En revanche, ce seuil valant également franchise, il existe un intérêt économique à augmenter le nombre d'entreprises bénéficiant de cette franchise, par exemple en mettant en place des stratégies de filialisation. Les données à disposition du Gouvernement, partagées par les services des douanes, montrent que la grande majorité des metteurs à la consommation déclarent vendre un volume très proche de la franchise actuelle, ce qui apparaît traduire une volonté d'optimiser le gain financier lié à la franchise.  Pour ces raisons, le gouvernement a souhaité abaisser significativement les seuils de franchise pour la 6ème période des CEE, comme le permet la récente loi contre toutes les fraudes aux aides publiques portée par le député Thomas Cazenave. Cela vise à rétablir l'équité entre les différents acteurs (et leurs clients). Une aggravation de cette dynamique viendrait en effet menacer les plus petits acteurs, qui perdraient le bénéfice de la franchise vis-à-vis d'acteurs plus importants filialisés. Le Gouvernement est également pleinement conscient de l'importance de réduire la charge administrative associée à la participation au dispositif des CEE pour les plus petits acteurs. Ainsi, il existe plusieurs mécanismes permettant de la limiter fortement. C'est pourquoi, il a accordé un accès prioritaire aux CEE issus des programmes à prix fixé pour les plus petits obligés, jusqu'à 100% de leur niveau d'obligation, de façon à limiter l'éventuel impact d'une baisse de la franchise sur ces acteurs