M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'opportunité de supprimer la liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitudes particulières. Cette liste est déterminée par le décret n° 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, toujours en vigueur à ce jour. Elle fixe les catégories d'emploi considérés comme difficilement exerçables par des personnes handicapées, permettant ainsi de moduler la contribution versée au titre de l'obligation d'emploi pour les entreprises du secteur privé. Les postes identifiés sont ainsi exclus du calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Depuis plusieurs années, les acteurs du secteur s'opposent vivement sur le caractère discriminatoire ou nécessaire de cette liste. À titre d'exemple, les négociations au sein des branches professionnelles en vue d'élaborer des propositions de révision de cette liste, prévues à l'article 67 de la loi Avenir professionnel n'ont jamais abouti. Très récemment, les rapporteurs de la mission d'évaluation parlementaire de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont insisté sur le caractère discriminatoire ou à tout le moins obsolète de ladite liste, invitant même à la supprimer intégralement au profit d'un diagnostic établi au cas par cas sur l'orientation de chaque personne. Aussi apparaît-il que le maintien d'une liste de métiers « interdits » entre en contradiction avec l'approche ainsi proposée, non seulement plus juste mais aussi plus fine et précise. Il lui demande donc si le Gouvernement entend œuvrer en ce sens et, le cas échéant, selon quel calendrier.

Les employeurs de vingt salariés et plus ont l'obligation d'employer au moins 6 % de salariés ayant une reconnaissance administrative de handicap. A défaut, ils doivent s'acquitter d'une contribution. Cette dernière peut être modulée notamment par la présence d'« Emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières » (ECAP). La liste de ces ECAP repose sur un décret du 22 janvier 1988 (article D. 5212-25 du code du travail qui liste les Professions et catégories socio-professionnelles - Emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) concernés). Les ECAP correspondent à des catégories d'emplois qui étaient considérés comme exigeant des conditions d'aptitude qui les rendraient plus difficiles à pourvoir par des travailleurs handicapés. Ils ouvrent de ce fait droit à une forme de déduction à la contribution des entreprises en cas de non-atteinte de l'Objectif d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) par l'emploi direct. Cette déduction se calcule ainsi : Effectif Moyen Annuel ECAP X 17 fois le SMIC. Selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), les ECAP représentent 1,2 million d'emplois (en équivalent temps plein) répartis sur 36 métiers concernant tous les secteurs d'activité et sont présents aussi bien dans des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi que dans les entreprises non-assujetties à cette obligation. La DARES considère que la déduction ECAP équivaut à une baisse de 44 000 emplois dus au titre des 6 %. Les ECAP issus de cette liste établie en 1988 traduisent une approche du handicap dans l'environnement professionnel qui n'est plus en phase avec l'approche par les droits issue de la loi du 11 février 2005, laquelle a introduit l'interdiction de toute discrimination fondée sur le handicap et son corollaire, la recherche de mesures d'aménagement raisonnable permettant l'accès ou le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. La Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 et le Comité interministériel du handicap (CIH) du 6 mars 2025 ont affirmé l'engagement à faire évoluer la législation relative aux ECAP. La CNH a demandé l'ouverture d'une concertation avec les partenaires sociaux, les branches professionnelles et les associations du champ du handicap pour faire évoluer la législation sur les ECAP. Le CIH en a précisé l'objectif : réviser la liste jusqu'à extinction par la concertation avec les partenaires sociaux et les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Les travaux de révision de la liste en vue de l'extinction des ECAP, avec pour corollaire l'extinction de la déduction de la contribution, s'inscrivent dans une démarche de dialogue avec les partenaires sociaux et les associations représentatives de personnes en situation de handicap. Plusieurs temps d'échange et de dialogue ont eu lieu en juin et en juillet 2025. Une nouvelle période de travaux interviendra prochainement, qui conduira à l'évolution de la réglementation relative aux ECAP.