M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'incorporation régulière de travaux de rénovation ou d'isolation énergétique pour l'octroi de crédits immobiliers. Quand bien même le futur propriétaire choisirait de ne résider qu'en été dans son nouveau logement secondaire, ou bien qu'il opterait pour une rénovation progressive ou par lui-même, de plus en plus d'établissements bancaires exigent des devis de travaux immédiats de mise aux normes énergétiques. Le montant de ces derniers est ensuite ajouté à l'enveloppe globale d'achat (valeur du bien, frais d'agence immobilière, droits de mutation, frais de notaire, etc.), ce qui peut fortement limiter la capacité d'emprunt ou augmenter l'apport personnel exigé par la banque. Il lui demande si de telles initiatives bancaires peuvent être refusées par les acheteurs, avec ou sans justifications et, si tel n'était pas le cas, si le Gouvernement envisage d'encadrer ces initiatives qui limitent l'accès au crédit des Français souhaitant se loger.

Le Gouvernement est attentif aux conditions de distribution des crédits immobiliers. Dans ce contexte, il convient de rappeler que contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contractant et la banque puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement du client. L'article L. 313-16 du code de la consommation dispose que « (…) le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers (…) ». L'article R. 313-14 du même code vient préciser que l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur repose notamment sur « (…) les revenus de l'emprunteur (…) son épargne, (…) ses actifs ». Les banques étant responsables des risques qu'elles acceptent de supporter sont de ce fait, seules décisionnaires en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'elles portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes. Les banques sont de plus en plus acteurs de la rénovation énergétique. En effet, dans un contexte où la France doit contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique, certains de ces acteurs peuvent être plus exigeants pour octroyer un prêt immobilier. Les banques peuvent notamment exiger le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui leur permettra de proposer, si nécessaire, un financement (enveloppe travaux) destiné à la réalisation de travaux. Cette enveloppe travaux peut être dans le prêt immobilier ou être proposée sous forme de crédit à la consommation. Si le financement du bien immobilier incluait une enveloppe travaux, la banque pourrait exiger un chiffrage précis avant d'accepter de financer lesdits travaux. Dans ce cas, le futur emprunteur devrait présenter à la banque des devis réalisés par un professionnel. Si l'emprunteur souhaitait réaliser lui-même les travaux, la banque pourrait refuser d'inclure une enveloppe travaux dans le financement du bien immobilier. S'agissant de l'emprunteur qui ne souhaiterait pas réaliser de travaux, comme dans toute négociation, il a la possibilité de refuser l'opération de crédit et de solliciter une autre banque. Le Gouvernement reste attentif au sujet et encourage les futurs emprunteurs à se rapprocher de leur banque afin d'étudier les montages financiers qui permettront la réalisation de leur projet immobilier. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil de mesure qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment. Ce document sensibilise propriétaires et locataires à la consommation d'énergie et aux émissions de gaz à effet de serre occasionnées par leur logement, notamment dans une perspective de travaux de rénovation. Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l'article R. 126-15 du code de la construction et de l'habitation).