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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Conséquences pour les collectivités de l'exclusion du plâtre de la REP PMCB
30 sept. 2025
Christophe Plassard
déchets
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales à la suite de l'exclusion du plâtre du dispositif de reprise et de financement dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Malgré les engagements initiaux et la communication officielle affirmaient l'intégration du plâtre dans ce dispositif, les éco-organismes agréés, dont Valobat, ont récemment notifié la suspension de la collecte de ce flux à compter du 1er octobre 2025 sur l'ensemble des déchetteries publiques, alors même que certains acteurs privés continuent à bénéficier de cette reprise. Une telle évolution met en difficulté de nombreuses collectivités, investies dans la mise en œuvre opérationnelle des nouvelles REP et qui voient transférer sur leurs budgets une charge financière inattendue et importante, de même qu'une complexification de l'organisation de leurs services. À titre d'exemple, la communauté d'agglomération Rochefort Océan estime à plus de 90 000 euros par an, pour un volume de 305 tonnes de déchets, le coût supplémentaire de ce désengagement, hors rehaussement de la TGAP. Cette situation, qui concerne potentiellement toutes les collectivités gestionnaires de déchetteries, soulève des inquiétudes quant au respect du principe du pollueur-payeur et à la continuité des engagements pris envers les usagers et acteurs de la filière. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer que l'ensemble des collectivités territoriales bénéficie effectivement de la prise en charge du plâtre par les éco-organismes dans la filière REP PMCB, conformément aux engagements initiaux et dans le respect de la neutralité financière promise aux collectivités publiques participant à ce dispositif.
↕️Tri
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.
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